J.O. 57 du 8 mars 2006
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Décision du 1er mars 2006 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
NOR : JUSA0600026S
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Sophie Rey, magistrate, chef du pôle études et évaluation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2006.
J.-M. Huet