J.O. 57 du 8 mars 2006
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Arrêté du 28 février 2006 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales
NOR : INDI0606958A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France,
Arrête :
Article 1
Il est institué auprès du ministre délégué à l'industrie une commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales.Article 2
Cette commission a pour mission :
- d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
- de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
- de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
- de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions, et définitions publiées au Journal officiel.
Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.Article 3
L'arrêté du 21 mai 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications est abrogé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2006.
François Loos