J.O. 57 du 8 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 février 2006 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale


NOR : ECOP0600085A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, modifiée par la loi no 2004-804 du 9 août 2004 ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret no 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;

Sur proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,

Arrêtent :


Article 1


Il est institué auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale suivants :

Commission administrative paritaire no 1 : corps des personnels de maîtrise ;

Commission administrative paritaire no 2 : corps des personnels de la correction ;

Commission administrative paritaire no 3 : corps des adjoints techniques.

Article 2


La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 57 du 08/03/2006 texte numéro 13




Article 3


L'arrêté du 7 novembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.

Article 4


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

Le chef de service,

A. Casanova

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner