J.O. 57 du 8 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France

NOR : CEAA0600156V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Standard Life Assurance Company, dont le siège social est Standard Life House, 30 Lothian Road, Edinburgh EH1 2DH (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Standard Life Assurance Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance (direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.