J.O. 45 du 22 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0620418S


Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2005, la demande présentée par la société anonyme Nouvelles Cliniques nantaises, sise 4, rue Eric-Tabarly, à Nantes (Loire-Atlantique), en vue de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque et d'installer deux appareils de circulation sanguine extracorporelle est rejetée.