J.O. 45 du 22 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0620413S


Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2005, la demande présentée par le laboratoire J.-P. Rouimi, 91, rue du Maréchal-Leclerc, à Denain (Nord), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement de sperme, FIV sans micromanipulation et conservation des embryons en vue d'une AMP intraconjugale) est rejetée.