J.O. 45 du 22 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0620412S


Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, la demande présentée par le laboratoire LGNA, 19, rue Léon-Durocher, à Nantes (Loire-Atlantique), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est rejetée.