Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds <BR>

J.O. 45 du 22 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0620409S

Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, la demande présentée par le laboratoire d'analyses médicales Mahoun, 59, rue Antonin-Georges-Belin, à Argenteuil (Val-d'Oise), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale est rejetée.