Arrêté du 10 février 2006 mettant fin aux fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 45 du 22 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 février 2006 mettant fin aux fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620126A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, il est mis fin aux fonctions de Mme Crespel (Anne), épouse Jubault, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas, Serge Beaumanoir et Matar Charpentier, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).