J.O. 45 du 22 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 janvier 2006 portant délégations de signature pour la direction du développement territorial

NOR : ECOK0600011A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :


Article 1


I. - Délégation est donnée à M. François Jouven, directeur d'études, responsable de la direction du développement territorial, dont l'action est centrée sur la dynamisation des villes et territoires par des travaux immobiliers ; l'investissement dans des projets d'infrastructures numériques à haut débit ; les partenariats public-privé et les services à la création ou reprise d'entreprises, le développement de l'économie sociale ; l'appui à la décentralisation et la valorisation de services aux collectivités locales, à l'effet de signer :

a) Les actes administratifs, correspondances, conventions ou contrats, avenants, marchés.

Les mandats de dépenses et en général toutes pièces relevant des attributions précitées de la direction.

Les actes relatifs aux opérations d'achat et de vente d'actifs immobiliers.

b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction.

II. - Délégation est également donnée à M. François Jouven à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Jouven, délégation est donnée à :

M. Gilbert Emont, directeur d'études, responsable du département investissement et participations, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction du développement territorial.

Délégation est également donnée à M. Gilbert Emont à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial.

M. Serge Bergamelli, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du département développement numérique des territoires, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction du développement territorial.

Délégation est également donnée à M. Serge Bergamelli à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial.

M. Patrick Baquin, directeur d'études, responsable du département partenariat et territoires, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction du développement territorial.

Délégation est également donnée à M. Patrick Baquin à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial.

Article 3


Délégation est donnée à :

M. Gilbert Emont, directeur d'études, responsable du département investissements et participations, chargé de l'expertise dans le domaine du renouvellement urbain et des projets territoriaux, du montage de projets d'investissements immobiliers, sanitaires et sociaux, commerciaux, d'activité et de logement intermédiaire et de la gestion des participations financières de l'établissement au sein des organismes destinés à concourir au développement local ;

M. Serge Bergamelli, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du département développement numérique des territoires, chargé des investissements structurants tendant à accompagner et favoriser le développement numérique des territoires et de l'administration électronique et des investissements dans les infrastructures numériques à haut débit pour les réseaux de télécommunications et les plates-formes de service internet ainsi que les investissements destinés à leur utilisation ;

M. Patrick Baquin, directeur d'études, responsable du département partenariats et territoires, chargé du financement des très petites entreprises, du développement économique dans les zones franches urbaines et les quartiers prioritaires ; du financement des associations génératrices d'activités d'insertion et de création d'emplois ; de l'accompagnement de projets d'aménagement du territoire et des partenariats avec les grands réseaux de collectivités territoriales et de professionnels, les associations d'élus et le service information des collectivités locales ; du fonds de cohésion sociale,

à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Emont, délégation est donnée à M. Alain Chilliet, directeur d'études, adjoint au responsable du département investissements et participations, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite des attributions du département investissements et participations.

Article 5


Délégation est donnée à :

M. Hammou Allali, directeur d'études, responsable du service investissements immobiliers ;

M. Patrick Michel, directeur d'études, responsable du service villes et territoires ;

M. Patrick Vandevoorde, directeur d'études, responsable du service partenariats public-privé,

à l'effet de signer :

- les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de leurs attributions respectives ;

- et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Gilbert Emont et de M. Alain Chilliet, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du département investissements et participations.

Article 6


Délégation est donnée à Mme Dominique Kalifa, directrice d'études, responsable administratif et financier du département développement numérique des territoires, à l'effet de signer :

- les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de ses attributions ;

- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Bergamelli, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du département développement numérique des territoires.

Article 7


Délégation est donnée à Mme Michèle Hardré-Schille, directrice d'études, adjointe au responsable du département partenariats et territoires, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du département partenariats et territoires.

Article 8


Délégation est donnée à :

M. Marc Saint-Olive, directeur d'études, responsable du service entrepreneurs, chargé de l'appui et du financement aux créations, reprises et transmissions des très petites entreprises, du développement économique des zones franches urbaines et des quartiers prioritaires ;

M. Adelphe de Taxis du Poët, directeur d'études, responsable du service économie sociale, chargé de la mise en place de l'accompagnement et du financement des associations génératrices d'activités, d'insertion et créatrices d'emplois ;

Mme Annie Blanchard, directrice d'études, responsable du pôle d'information des collectivités locales, chargé d'informer les élus et personnels de différents types de collectivités locales et d'accompagner le développement des groupements de communes de toutes tailles par la transmission d'information,


à l'effet de signer :

- les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de leurs attributions respectives ;

- et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Patrick Baquin et de Mme Michèle Hardré-Schille, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du département partenariats et territoires.

Article 9


Délégation est donnée à M. Michel Chatot, directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, responsable de la direction du réseau et des fonctions supports de la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I dans les limites des attributions de la direction du réseau et des services supports.

Article 10


Délégation est donnée à :

Mme Dominique Gergam, directrice d'études, responsable des services pilotage-animation et action territoriale de la direction du développement territorial ;

Mme Christine Lagrée, directrice d'études, responsable du service ressources humaines de la direction du développement territorial ;

Mme Sarah Scassola, directrice d'études, responsable du service budget, contrôle de gestion, systèmes d'information ainsi que du service risques et engagements de la direction du développement territorial ;

M. Jean-Michel Grau, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du service communication de la direction du développement territorial,

à l'effet de signer :

- les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de leurs attributions respectives ;

- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Chatot, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions de la direction du réseau et des services supports.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Grau, délégation est donnée à Mme Joëlle Gaignon, directrice d'études, adjoint au responsable du service de communication de la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces cités à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du service communication de la direction du développement territorial.

Article 12


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 13


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 novembre 2004 portant délégation de signature pour la direction des financements décentralisés et la direction du réseau des directions interrégionales et régionales.

Article 14


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2006.


F. Mayer