J.O. 45 du 22 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0605012X


Par délibération en date du 4 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 9 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal+, d'autre part.

Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant no 9 seront publiés au Journal officiel de la République française.


A V E N A N T N° 9



À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL+, D'AUTRE PART



Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal+, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er


Le septième alinéa du IV de l'article 21 est remplacé par les stipulations suivantes :

« Catégorie V : sur Canal+ et Canal+ Décalé, la diffusion de ces programmes et de leurs bandes-annonces ne peut intervenir dans les parties en clair du programme, ni entre 5 heures et 24 heures. Le nombre de diffusions ou de rediffusions de tels programmes, chacun étant éventuellement accompagné d'un magazine court, ne peut excéder 40 diffusions ou rediffusions annuelles sur Canal+, ni 52 sur Canal+ Décalé.

La diffusion de programmes de catégorie V est interdite sur Canal+ Cinéma et Canal+ Sport. »


Article 2


A l'article 23, les stipulations du sous-titre « C. - Dispositions spécifiques pour le programme Canal+ Décalé » sont rédigées comme suit :

« Les éventuelles plages en clair sont réparties entre la matinée, la mi-journée et l'avant-soirée. »


Article 3


L'avant-dernier alinéa de l'article 34 est supprimé.


Article 4


Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 2 février 2006.



Pour l'éditeur :

Le président,

B. Meheut

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis