Décision n° 2006-42 du 31 janvier 2006 portant extension de la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Madras indienne à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM <BR>

J.O. 45 du 22 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-42 du 31 janvier 2006 portant extension de la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Madras indienne à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM

NOR : CSAX0601042S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision no 2002-641 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Madras indienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM ;

Vu la demande adressée par l'association Madras indienne le 5 octobre 2004 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré, Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision no 2002-641 du 17 septembre 2002 susvisée est modifié comme suit :

« L'association Madras indienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 2002-641 du 17 septembre 2002 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I (*)

Zone de planification : Morne-à-Louis.

Fréquence : 92,9 MHz.

Site d'émission : lieudit Piton Sainte-Rose, 97126 Deshaies.

Altitude du site : 360 mètres.

Altitude de l'antenne : 380 mètres.

Puissance (PAR) : 100 W.

Contraintes : néant.

(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'association Madras indienne et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis