J.O. 45 du 22 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-18 du 12 janvier 2006 complétant la décision n° 2004-186 du 4 mai 2004 modifiée autorisant la SARL CIME à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Grand Briançonnais

NOR : CSAX0601018S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2004-186 du 4 mai 2004 modifiée autorisant la SARL CIME à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Grand Briançonnais ;

Vu la demande adressée par la SARL CIME le 7 octobre 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'article 1er de la décision no 2004-186 du 4 mai 2004 modifiée est modifié comme suit :

« La SARL CIME susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Grand Briançonnais. »

Article 2


Est ajoutée à la décision no 2004-186 du 4 mai 2004 modifiée susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I

Utilisation de la sous-porteuse


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 45 du 22/02/2006 texte numéro 92





Article 3


La présente décision sera notifiée à la SARL CIME et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis