J.O. 45 du 22 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-15 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Radio Mayotte FM


NOR : CSAX0601015S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 99-127 du 9 mars 1999, publiée au Journal officiel du 9 avril 1999, reconduite par la décision no 2003-477 du 3 septembre 2003, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2003, autorisant l'association Radio Mayotte FM à exploiter sur la fréquence 95,1 MHz à Chiconi un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Mayotte FM ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Mayotte FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 20 septembre 2005 par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;

Vu la lettre du 20 juin 2005 invitant l'association Radio Mayotte FM à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2003-477 du 3 septembre 2003 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Radio Mayotte FM est de + ou - 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que, malgré la lettre du 20 juin 2005, l'association Radio Mayotte FM ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz,

Décide :


Article 1


L'association Radio Mayotte FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mayotte FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis