Décision n° 2006-12 du 4 janvier 2006 mettant en demeure la SARL Les Editions du kapokier <BR>

J.O. 45 du 22 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-12 du 4 janvier 2006 mettant en demeure la SARL Les Editions du kapokier

NOR : CSAX0601012S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2003-540 du 23 septembre 2003, publiée au Journal officiel du 5 novembre 2003, autorisant la SARL Les Editions du kapokier à exploiter sur la fréquence 97,4 MHz à Mamoudzou un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Musique Infos Mayotte ;

Vu la convention signée entre la SARL Les Editions du kapokier et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 16 septembre 2005 par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;

Vu la lettre du 20 juin 2005 invitant la SARL Les Editions du kapokier à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2003-540 du 23 septembre 2003 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de la SARL Les Editions du kapokier est de + ou - 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que, malgré la lettre du 20 juin 2005, la SARL Les Editions du kapokier ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz,

Décide :

Article 1

La SARL Les Editions du kapokier est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Les Editions du kapokier et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis