J.O. 44 du 21 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans la branche de l'aide à domicile

NOR : SOCT0610380V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 7 septembre 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Champs d'application des accords de branche antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent accord et de ceux entrant en vigueur postérieurement au présent accord.

Signataires :

Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;

Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP/CSF) ;

Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID) ;

Union nationale des centres et services de santé (UNACSS) ;

Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;

Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile (UNASSAD) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;

Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR).