J.O. 44 du 21 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets en cuir

NOR : SOCT0610366V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 15 décembre 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Formation professionnelle.

L'accord fixe son champ d'application de la façon suivante :

« Le présent accord s'applique, en France, y compris dans les DOM, dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques-semelles et talons en cuir pour chaussures) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.

Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :

- articles de bureau ;

- articles de chasse et pêche ;

- articles pour chiens et chats ;

- articles de sellerie-bourrellerie ;

- articles de sellerie automobile/marine ;

- attachés-cases, pilotes-cases ;

- baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;

- boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;

- bracelets pour montre ;

- cartables, sacs d'écoliers ;

- étuis chéquiers ;

- étuis à clefs ;

- étuis divers de petite maroquinerie ;

- étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;

- malles, cantines ;

- porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;

- portefeuilles ;

- porte-monnaie, bourses, porte-billets ;

- porte-habits ;

- sacs dames-fillettes ;

- sacs hommes ;

- sacs de sport ;

- sacs de voyage ;

- sacs spécifiques photo, audiovisuel ;

- sacoches pour cycles et motocycles ;

- serviettes, porte-documents ;

- trousses de toilette ;

- trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;

- trousses d'écoliers ;

- valises ;

- vanity cases.

Cette liste est non exhaustive. »

Signataires :

Fédération française de la maroquinerie ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.