J.O. 44 du 21 février 2006
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Arrêté du 6 janvier 2006 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR : SANS0620508A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-17 et l'article L. 162-16-5 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence, Arrête :
Article 1
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour chaque spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
A N N E X E
Sont inscrits sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les deux codes UCD de la spécialité pharmaceutique Tamiflu précisés ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 44 du 21/02/2006 texte numéro 17
La spécialité pharmaceutique Tamiflu, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, est prise en charge et remboursée par l'assurance maladie dans les seules indications précisées ci-après :
- traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période de circulation du virus, chez les sujets à risque de plus de 13 ans immunodéprimés (notamment sujets ayant un SIDA, greffés, sujets traités par un immunosuppresseur) ;
- ou traitement curatif de la grippe des sujets à risque adultes et de plus de 1 an immunodéprimés (notamment sujets ayant un SIDA, greffés, sujets traités par immunosuppresseur) et présentant des symptômes typiques de la grippe en période de circulation du virus.