J.O. 44 du 21 février 2006
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Décret n° 2006-182 du 13 février 2006 portant publication de l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen (ensemble deux annexes), fait à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1)
NOR : MAEJ0630025D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 94-113 du 1er février 1994 portant publication de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 ;
Vu le décret no 2004-450 du 26 mai 2004 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne ainsi que l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ensemble dix-huit annexes, dix protocoles et l'acte final y afférent), faits à Athènes le 16 avril 2003,
Décrète :
Article 1
L'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen (ensemble deux annexes), fait à Luxembourg le 14 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 décembre 2005.
A C C O R D
RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
La Communauté européenne,
Le Royaume de Belgique,
Le Royaume de Danemark,
La République fédérale d'Allemagne,
La République hellénique,
Le Royaume d'Espagne,
La République française,
L'Irlande,
La République italienne,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
Le Royaume des Pays-Bas,
La République d'Autriche,
La République portugaise,
La République de Finlande,
Le Royaume de Suède,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés « Etats membres de la CE »),
La République d'Islande,
La Principauté du Liechtenstein,
Le Royaume de Norvège (ci-après dénommés « Etats de l'AELE »)
(ci-après conjointement dénommés « Parties contractantes actuelles »), et
La République tchèque,
La République d'Estonie,
La République de Chypre,
La République de Lettonie,
La République de Lituanie,
La République de Hongrie,
La République de Malte,
La République de Pologne,
La République de Slovénie,
La République slovaque,
Considérant que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé « traité d'adhésion ») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 ;
Considérant que, conformément à l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, tout Etat européen demande, s'il devient membre de la Communauté, à devenir partie à cet accord (ci-après dénommé « accord EEE ») ;
Considérant que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque ont demandé à devenir Parties contractantes à l'accord EEE ;
Considérant que les conditions et modalités de cette participation doivent faire l'objet d'un accord entre les Parties contractantes actuelles et les Etats demandeurs,
ont décidé de conclure l'accord suivant :
Article 1er
1. La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent Parties contractantes à l'accord EEE et sont ci-après dénommées « nouvelles Parties contractantes ».
2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er novembre 2002, sont contraignantes pour les nouvelles Parties contractantes de la même manière que pour les Parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent accord.
3. Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
Article 2
1. Adaptations à apporter au corps de l'accord EEE :
a) Préambule :
La liste des Parties contractantes est remplacée par le texte suivant :
« La Communauté européenne,
Le Royaume de Belgique,
La République tchèque,
Le Royaume de Danemark,
La République fédérale d'Allemagne,
La République d'Estonie,
La République hellénique,
Le Royaume d'Espagne,
La République française,
L'Irlande,
La République italienne,
La République de Chypre,
La République de Lettonie,
La République de Lituanie,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
La République de Hongrie,
La République de Malte,
Le Royaume des Pays-Bas,
La République d'Autriche,
La République de Pologne,
La République portugaise,
La République de Slovénie,
La République slovaque,
La République de Finlande,
Le Royaume de Suède,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
et
La République d'Islande,
La Principauté du Liechtenstein,
Le Royaume de Norvège » ;
b) Article 2 :
i) Le texte du point b) est remplacé par le texte suivant :
« Etats de l'AELE, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume de Norvège ; » ;
ii) Les mots : « et du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier » sont supprimés du point c) ;
iii) Le point suivant est ajouté :
« d) "Acte d'adhésion du 16 avril 2003, l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté à Athènes le 16 avril 2003 » ;
c) Article 109 :
Au paragraphe 1, les mots : « , au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier » sont supprimés ;
d) Article 117 :
Le texte de l'article 117 est remplacé par le texte suivant :
« Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont arrêtées dans les protocoles 38 et 38 bis. » ;
e) Article 121 :
Le point c) est supprimé ;
f) Article 126 :
Le paragraphe 1 est modifié comme suit :
i) Les mots : « et le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier » sont supprimés ;
ii) Les mots : « lesdits traités » sont remplacés par les mots : « ledit traité » ;
iii) Les mots : « de la République d'Autriche, de la République de Finlande, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède » sont remplacés par les mots : « de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein et du Royaume de Norvège » ;
g) Article 129 :
i) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :
« A la suite de l'élargissement de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque font également foi. » ;
ii) Le texte du nouveau troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. »
2. Adaptations à apporter aux protocoles de l'accord EEE :
a) Protocole 36 :
A l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le comité parlementaire mixte de l'EEE se compose de vingt-quatre membres. » ;
b) Nouveau protocole 38 bis :
Un nouveau protocole 38 bis est inséré après le protocole 38 :
« PROTOCOLE 38 BIS
CONCERNANT LE MÉCANISME FINANCIER DE L'EEE
Article 1er
Les Etats de l'AELE contribuent à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen en finançant des projets d'investissement et de développement menés dans les secteurs prioritaires énumérés dans l'article 3.
Article 2
Le montant total de la contribution financière prévue à l'article 1er, qui sera mis à disposition pour engagement par tranche annuelle de 120 millions d'euros entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2009 inclus, s'élève à 600 millions d'euros.
Article 3
1. Les subventions sont destinées à des projets menés dans les secteurs prioritaires suivants :
a) La protection de l'environnement, notamment de l'environnement humain, entre autres par la réduction de la pollution et la promotion des énergies renouvelables ;
b) La promotion du développement durable par l'amélioration de l'utilisation et de la gestion des ressources ;
c) La préservation du patrimoine culturel européen, notamment les transports publics, et la rénovation urbaine ;
d) Le développement des ressources humaines, entre autres par la promotion de l'éducation et de la formation, le renforcement des capacités administratives ou de service public des autorités locales et de leurs institutions, ainsi que du processus démocratique qui les sous-tend ;
e) La santé et l'assistance à l'enfance.
2. Les recherches universitaires sont également susceptibles de bénéficier d'un financement, pour autant qu'elles portent sur un ou plusieurs secteurs prioritaires.
Article 4
La contribution de l'AELE sous la forme de subventions n'excède pas 60 % du coût du projet, sauf dans le cas de projets par ailleurs financés au moyen de dotations budgétaires accordées par des autorités publiques de niveau national, régional ou local, auquel cas elle ne peut être supérieure à 85 % du coût total. Les plafonds communautaires pour le cofinancement ne sont en aucun cas dépassés.
2. Les règles applicables en matière d'aide d'Etat sont respectées.
3. La Commission des Communautés européennes examine la compatibilité des projets proposés avec les objectifs communautaires.
4. La responsabilité des Etats de l'AELE dans les projets se limite à l'apport de ressources financières conformément au plan convenu. Aucune responsabilité n'est endossée vis-à-vis de tiers.
Article 5
Les fonds sont mis à la disposition des Etats bénéficiaires (République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal, Slovénie et Slovaquie) selon la clé de répartition suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 44 du 21/02/2006 texte numéro 4
Article 6
Un réexamen de la situation est effectué en novembre 2006, puis en novembre 2008, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets hautement prioritaires dans les Etats bénéficiaires.
Article 7
1. La contribution financière prévue par le présent protocole est étroitement coordonnée avec la contribution bilatérale fournie par la Norvège dans le cadre du mécanisme de financement norvégien.
2. En particulier, les Etats de l'AELE veillent à ce que les procédures de demande soient identiques pour les deux mécanismes financiers visés au paragraphe précédent.
3. Toute modification des politiques de cohésion de la Communauté est dûment prise en compte.
Article 8
1. Les Etats de l'AELE établissent un comité chargé de gérer le mécanisme financier de l'EEE.
2. D'autres dispositions concernant la mise en oeuvre du mécanisme financier de l'EEE seront introduites par les Etats de l'AELE si nécessaire.
3. Les frais de gestion sont couverts par le montant total visé à l'article 2.
Article 9
A la fin de la période de cinq ans et sans préjudice des droits et obligations découlant du présent accord, les Parties contractantes réexaminent, à la lumière de l'article 115 de l'accord, la nécessité de lutter contre les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen.
Article 10
Si un des Etats bénéficiaires énumérés à l'article 5 ne devient pas partie contractante à l'accord le 1er mai 2004, ou en cas de modification de la composition du pilier AELE de l'Espace économique européen, le présent protocole fera l'objet des adaptations nécessaires. »
c) Nouveau protocole 44 :
Le texte suivant est inséré en tant que protocole 44 :
« PROTOCOLE 44
CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE
PRÉVUS DANS L'ACTE D'ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003
1. Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier.
L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par les dispositions de l'article 37 de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres "Période de transition de l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (Droit d'établissement), au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) et au point 26c (règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil) de l'annexe XIII (Transports), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux prévus dans ces dispositions.
2. Clause de sauvegarde concernant le marché intérieur.
La procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des CE en application de l'article 38 de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003. »
Article 3
1. Toutes les modifications apportées aux actes adoptés par les institutions communautaires intégrés dans l'accord EEE qui découlent de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé « Acte d'adhésion du 16 avril 2003 ») sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
2. A cet effet, le tiret suivant est inséré aux points des annexes et protocoles de l'accord EEE contenant les références aux actes adoptés par les institutions communautaires concernées :
« - [référence CELEX] : Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003. »
3. Si le tiret visé au paragraphe précédent est le premier tiret du point en question, il est précédé des mots : « , modifié par : » ou « , modifiée par : », selon le cas.
4. L'annexe A du présent accord énumère les points des annexes et protocoles de l'accord EEE dans lesquels le texte visé aux paragraphes 2 et 3 est inséré.
5. Lorsqu'en raison de la participation des nouvelles Parties contractantes, des actes intégrés à l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur du présent accord nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par le présent accord, celles-ci sont apportées conformément aux procédures prévues dans l'accord EEE.
Article 4
1. Les dispositions visées à l'annexe B du présent accord sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
2. Toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 mais non mentionnée dans l'annexe B du présent accord est soumise aux procédures prévues dans l'accord EEE.
Article 5
Toute Partie au présent accord peut soumettre au Comité mixte de l'EEE toute question relative à l'interprétation ou à l'application de l'accord. Le comité l'examine en vue de trouver une solution acceptable permettant de préserver le bon fonctionnement de l'accord EEE.
Article 6
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes actuelles et les nouvelles Parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
2. Il entre en vigueur le même jour que le traité d'adhésion, sous réserve que tous les instruments de ratification ou d'approbation aient été déposés avant cette date et que les accords et protocoles connexes suivants entrent en vigueur le même jour :
a) L'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009 ;
b) Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ;
c) Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
d) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture.
3. Si toutes les nouvelles Parties contractantes n'ont pas déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation en temps voulu, le présent accord entre en vigueur pour les Etats qui l'ont déjà fait. Dans ce cas, le Conseil de l'EEE décide immédiatement des adaptations à apporter au présent accord et, s'il y a lieu, à l'accord EEE.
Article 7
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacune des Parties au présent accord.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent accord.
Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2003.
A N N E X E A
Partie I
Actes auxquels il est fait référence dans l'accord EEE,
modifié par l'acte d'adhésion du 16 avril 2003
Le tiret visé au paragraphe 2 de l'article 3 est inséré aux points suivants des annexes et protocoles de l'accord EEE :
A l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires), au chapitre Ier (Questions vétérinaires) :
Partie 1.1, point 4 (directive 97/78/CE du Conseil) ;
Partie 1.1, point 5 (directive 91/496/CEE du Conseil) ;
Partie 1.2, point 16 (décision 93/13/CEE de la Commission) ;
Partie 1.2, point 67 (décision 97/735/CE de la Commission) ;
Partie 1.2, point 71 (règlement [CE] no 2629/97 de la Commission) ;
Partie 3.1, point 1 (directive 85/511/CEE du Conseil) ;
Partie 3.1, point 3 (directive 80/217/CEE du Conseil) ;
Partie 3.1, point 4 (directive 92/35/CEE du Conseil) ;
Partie 3.1, point 5 (directive 92/40/CEE du Conseil) ;
Partie 3.1, point 6 (directive 92/66/CEE du Conseil) ;
Partie 3.1, point 7 (directive 93/53/CEE du Conseil) ;
Partie 3.1, point 8 (directive 95/70/CE du Conseil) ;
Partie 3.1, point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil) ;
Partie 3.1, point 9a (directive 2000/75/CE du Conseil) ;
Partie 4.1, point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil) ;
Partie 4.1, point 3 (directive 90/426/CEE du Conseil) ;
Partie 4.1, point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) ;
Partie 4.1, point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) ;
Partie 5.1, point 1 (directive 72/461/CEE du Conseil) ;
Partie 5.1, point 4 (directive 92/46/CEE du Conseil) ;
Partie 5.1, point 5 (directive 91/495/CEE du Conseil) ;
Partie 5.1, point 6 (directive 92/45/CEE du Conseil) ;
Partie 5.1, point 7 (directive 92/118/CEE du Conseil) ;
Partie 6.1, point 1 (directive 64/433/CEE du Conseil) ;
Partie 6.1, point 2 (directive 71/118/CEE du Conseil) ;
Partie 6.1, point 4 (directive 77/99/CEE du Conseil) ;
Partie 6.1, point 7 (directive 89/437/CEE du Conseil) ;
Partie 6.1, point 8 (directive 91/493/CEE du Conseil) ;
Partie 6.1, point 11 (directive 92/46/CEE du Conseil) ;
Partie 6.1, point 13 (directive 91/495/CEE du Conseil) ;
Partie 6.1, point 14 (directive 92/45/CEE du Conseil) ;
Partie 6.1, point 15 (directive 92/118/CEE du Conseil) ;
Partie 6.2, point 17 (décision 93/383/CEE du Conseil) ;
Partie 6.2, point 39 (décision 98/536/CE de la Commission) ;
Partie 7.1, point 2 (directive 96/23/CE du Conseil) ;
Partie 7.2, point 14 (décision 98/179/CE de la Commission) ;
Partie 8.1, point 2 (directive 90/426/CEE du Conseil) ;
Partie 8.1, point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil) ;
Partie 8.1, point 8 (directive 71/118/CEE du Conseil) ;
Partie 8.1, point 11 (directive 91/493/CEE du Conseil) ;
Partie 8.1, point 13 (directive 92/46/CEE du Conseil) ;
Partie 8.1, point 14 (directive 92/45/CEE du Conseil) ;
Partie 8.1, point 15 (directive 92/65/CEE du Conseil) ;
Partie 8.1, point 16 (directive 92/118/CEE du Conseil) ;
Partie 8.1, point 17 (directive 77/96/CEE du Conseil) ;
Partie 9.1, point 9 (décision 2000/50/CE de la Commission).
A l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) :
A. - Au chapitre Ier (véhicules à moteur) :
Point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil) ;
Point 2 (directive 70/157/CEE du Conseil) ;
Point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil) ;
Point 4 (directive 70/221/CEE du Conseil) ;
Point 8 (directive 70/388/CEE du Conseil) ;
Point 9 (directive 71/127/CEE du Conseil) ;
Point 10 (directive 71/320/CEE du Conseil) ;
Point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil) ;
Point 14 (directive 74/61/CEE du Conseil) ;
Point 16 (directive 74/408/CEE du Conseil) ;
Point 17 (directive 74/483/CEE du Conseil) ;
Point 19 (directive 76/114/CEE du Conseil) ;
Point 22 (directive 76/757/CEE du Conseil) ;
Point 23 (directive 76/758/CEE du Conseil) ;
Point 24 (directive 76/759/CEE du Conseil) ;
Point 25 (directive 76/760/CEE du Conseil) ;
Point 26 (directive 76/761/CEE du Conseil) ;
Point 27 (directive 76/762/CEE du Conseil) ;
Point 29 (directive 77/538/CEE du Conseil) ;
Point 30 (directive 77/539/CEE du Conseil) ;
Point 31 (directive 77/540/CEE du Conseil) ;
Point 32 (directive 77/541/CEE du Conseil) ;
Point 36 (directive 78/318/CEE du Conseil) ;
Point 39 (directive 78/932/CEE du Conseil) ;
Point 44 (directive 88/77/CEE du Conseil) ;
Point 45a (directive 91/226/CEE du Conseil) ;
Point 45er (directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 45t (directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 45za (directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil).
B. - Au chapitre II (Tracteurs agricoles ou forestiers) :
Point 1 (directive 74/150/CEE du Conseil) ;
Point 7 (directive 75/322/CEE du Conseil) ;
Point 11 (directive 77/536/CEE du Conseil) ;
Point 13 (directive 78/764/CEE du Conseil) ;
Point 17 (directive 79/622/CEE du Conseil) ;
Point 20 (directive 86/298/CEE du Conseil) ;
Point 22 (directive 87/402/CEE du Conseil) ;
Point 23 (directive 89/173/CEE du Conseil).
C. - Au chapitre IV (Appareils domestiques) :
Point 4a (directive 94/2/CE de la Commission) ;
Point 4b (directive 95/12/CE de la Commission) ;
Point 4c (directive 95/13/CE de la Commission) ;
Point 4d (directive 96/60/CE de la Commission) ;
Point 4f (directive 97/17/CE de la Commission).
D. - Au chapitre VIII (Appareils à pression) :
Point 2 (directive 76/767/CEE du Conseil).
E. - Au chapitre IX (Instruments de mesurage) :
Point 1 (directive 71/316/CEE du Conseil) ;
Point 5 (directive 71/347/CEE du Conseil) ;
Point 6 (directive 71/348/CEE du Conseil) ;
Point 12 (directive 75/106/CEE du Conseil).
F. - Au chapitre XI (Textiles) :
Point 4b (directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil).
G. - Au chapitre XII (Denrées alimentaires) :
Point 18 (directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 24 (directive 80/590/CEE de la Commission) ;
Point 47 (directive 89/108/CEE du Conseil) ;
Point 54a (directive 91/321/CEE de la Commission) ;
Point 54b (règlement [CEE] no 2092/91 du Conseil) ;
Point 54w (directive 1999/21/CE de la Commission) ;
Point 54zh (directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 54zn (règlement [CEE] no 466/2001 de la Commission) ;
Point 54zs (directive 2001/114/CE du Conseil).
H. - Au chapitre XIV (Engrais) :
Point 1 (directive 76/116/CEE du Conseil).
I. - Au chapitre XV (Substances dangereuses) :
Point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil).
J. - Au chapitre XVI (Cosmétiques) :
Point 9 (directive 95/17/CE de la Commission).
K. - Au chapitre XIX (Dispositions générales en matière d'entraves techniques aux échanges) :
Point 1 (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 3b (règlement [CEE] no 339/93 du Conseil) ;
Point 3e (directive 94/11 /CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 3g (directive 69/493/CEE du Conseil).
L. - Au chapitre XXIV (Machines) :
Point 1a (directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil).
M. - Au chapitre XXVII (Boissons spiritueuses) :
Point 1 (règlement [CEE] no 1576/89 du Conseil).
A l'annexe IV (Energie) :
Point 7 (directive 90/377/CEE du Conseil) ;
Point 8 (directive 90/547/CEE du Conseil) ;
Point 9 (directive 91/296/CEE du Conseil) ;
Point 11b (directive 95/12/CE de la Commission) ;
Point 11e (directive 95/13/CE de la Commission) ;
Point 11d (directive 96/60/CE de la Commission) ;
Point 11f (directive 97/17/CE de la Commission).
A l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) :
Point 3 (directive 68/360/CEE du Conseil).
A l'annexe VI (Sécurité sociale) :
Point 1 (règlement [CE] no 1408/71 du Conseil) ;
Point 2 (règlement [CE] no 574/72 du Conseil) ;
Point 3.18 (décision no 117) ;
Point 3.19 (décision no 118) ;
Point 3.27 (décision no 136) ;
Point 3.37 (décision no 150).
A l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) :
Point la (directive 92/51/CEE du Conseil) ;
Point 2 (directive 77/249/CEE du Conseil) ;
Point 2a (directive 98/5/CE du Conseil) ;
Point 4 (directive 93/16/CEE du Conseil) ;
Point 8 (directive 77/452/CEE du Conseil) ;
Point 10 (directive 78/686/CEE du Conseil) ;
Point 11 (directive 78/687/CEE du Conseil) ;
Point 12 (directive 78/1026/CEE du Conseil) ;
Point 14 (directive 80/154/CEE du Conseil) ;
Point 17 (directive 85/433/CEE du Conseil) ;
Point 18 (directive 85/384/CEE du Conseil).
A l'annexe IX (Services financiers) :
Point 2 (Première directive 73/239 /CEE du Conseil) ;
Point 11 (Première directive 79/267 /CEE du Conseil) ;
Point 13 (directive 77/92/CEE du Conseil) ;
Point 14 (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil).
A l'annexe XI (Services de télécommunications) :
Point 5i (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil).
A l'annexe XIII (Transports) :
Point 1 (règlement [CEE] no 1108/70 du Conseil) ;
Point 3 (règlement [CEE] no 281/71 du Conseil) ;
Point 5 (décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 7 (règlement [CEE] no 1017/68 du Conseil) ;
Point 13 (directive 92/106/CEE du Conseil) ;
Point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 19 (directive 96/26/CE du Conseil) ;
Point 21 (règlement [CEE] no 3821/85 du Conseil) ;
Point 24a (directive 91/439/CEE du Conseil) ;
Point 24c (directive 1999/37/CE du Conseil) ;
Point 26a (règlement [CEE] no 881/92 du Conseil) ;
Point 32 (règlement [CEE] no 684/92 du Conseil) ;
Point 33c (règlement [CEE] no 2121/98 de la Commission) ;
Point 37 (directive 91/440/CEE du Conseil) ;
Point 39 (règlement [CEE] no 1192/69 du Conseil) ;
Point 46a (directive 91/672/CEE du Conseil) ;
Point 47 (directive 82/714/CEE du Conseil) ;
Point 49 (décision 77/527/CEE de la Commission) ;
Point 50 (règlement [CEE] no 4056/86 du Conseil) ;
Point 64a (règlement [CEE] no 2408/92 du Conseil) ;
Point 66c (directive 93/65/CEE du Conseil) ;
Point 66f (directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil).
A l'annexe XIV (Concurrence) :
Point 2 (règlement [CEE] no 2790/99 de la Commission) ;
Point 4b (règlement [CE] no 1400/2002 de la Commission) ;
Point 5 (règlement [CEE] no 240/96 de la Commission) ;
Point 6 (règlement [CE] no 2658/2000 de la Commission) ;
Point 7 (règlement [CE] no 2659/2000 de la Commission) ;
Point 10 (règlement [CEE] no 1017/68 du Conseil) ;
Point 11 (règlement [CEE] no 4056/86 du Conseil) ;
Point 11b (règlement [CEE] no 1617/93 de la Commission) ;
Point 11c (règlement [CE] no 823/2000 de la Commission).
A l'annexe XVI (Marchés publics) :
Point 2 (directive 93/37/CEE du Conseil) ;
Point 3 (directive 93/36/CEE du Conseil) ;
Point 4 (directive 93/38/CEE du Conseil) ;
Point 5a (directive 92/13/CEE du Conseil) ;
Point 5b (directive 92/50/CEE du Conseil).
A l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) :
Point 6 (règlement [CEE] no 1768/92 du Conseil) ;
Point 6a (règlement [CE] no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil).
A l'annexe XX (Environnement) :
Point 2fa (règlement [CE] no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil) ;
Point 21aa (règlement [CE] no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil).
A l'annexe XXI (Statistiques) :
Point 1c (règlement [CE] no 2702/98 de la Commission) ;
Point 1f (règlement [CE] no 1227/1999 de la Commission) ;
Point 1g (règlement [CE] no 1228/1999 de la Commission) ;
Point 6 (directive 80/1119/CEE du Conseil) ;
Point 7 (directive 80/1177/CEE du Conseil) ;
Point 7c (directive 95/57/CE du Conseil) ;
Point 7f (règlement [CE] no 1172/98 du Conseil) ;
Point 24 (règlement [CEE] no 837/90 du Conseil) ;
Point 24a (règlement [CEE] no 959/93 du Conseil) ;
Point 25b (règlement [CEE] no 2018/93 du Conseil) ;
Point 26 (directive 90/377/CEE du Conseil).
A l'annexe XXII (Droit des sociétés) :
Point 1 (Première directive 68/151 /CEE du Conseil) ;
Point 2 (Deuxième directive 77/91 /CEE du Conseil) ;
Point 3 (Troisième directive 78/855 /CEE du Conseil) ;
Point 4 (Quatrième directive 78/660 /CEE du Conseil) ;
Point 6 (Septième directive 83/349 /CEE du Conseil) ;
Point 9 (Douzième directive 89/667 /CEE du Conseil en matière de droit des sociétés).
Au protocole 21 concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises :
Point 2 de l'article 3, paragraphe 1 (règlement [CE] no 447/98 de la Commission) ;
Point 7 de l'article 3, paragraphe 1 (règlement [CEE] no 1017/68 du Conseil) ;
Point 11 de l'article 3, paragraphe 1 (règlement [CEE] no 4056/86 du Conseil).
Au protocole 26 concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'Etat :
Article 2 (règlement [CE] no 659/1999 du Conseil).
Au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés :
Note en bas de page (règlement [CEE] no 337/75) au paragraphe 6 de l'article 4 (Education, formation et jeunesse) ;
Note en bas de page (règlement [CEE] no 1365/75) au paragraphe 10 de l'article 5 (Politique sociale) ;
Septième tiret (décision 2000/819/CE du Conseil) du paragraphe 5 de l'article 7 (Entreprises, esprit d'entreprise et petites et moyennes entreprises).
Partie II
Autres modifications aux annexes de l'accord EEE
Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de l'accord EEE :
A l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires), au chapitre Ier (questions vétérinaires) :
Au point 4 de la partie 1.1 du sous-chapitre 1 (directive 97/78/CE du Conseil), les points 16) et 17) de l'adaptation b) sont renumérotés 26) et 27).
A l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) :
Au chapitre XII (Denrées alimentaires) :
Au point 54zs (directive 2001/114/CE), le texte « k) » devant être ajouté à l'annexe II devient « za) ».
A l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) :
1. Au point 3 (directive 68/360/CE du Conseil), l'adaptation e) ii) est remplacée par le texte suivant :
ii) La note en bas de page est remplacée par le texte suivant :
« Belge, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, islandais, espagnol, français, irlandais, italien, chypriote, letton, liechtensteinois, lituanien, luxembourgeois, hongrois, maltais, néerlandais, norvégien, autrichien, polonais, portugais, slovène, slovaque, finlandais, suédois et britannique, selon le pays qui délivre la carte. »
2. Au point 7 (décision 93/569/CEE de la Commission), la mention : « Autriche, Finlande, Islande, Norvège et Suède » est remplacée par la mention : « Islande et Norvège ».
A l'annexe VI (Sécurité sociale) :
1. Les adaptations du point 1 (règlement (CEE) no 1408/7l du Conseil) sont modifiées comme suit :
a) Aux adaptations h), i), j), k), 1), m), p), q), r), t) et v) les points « P », « Q » et « R » deviennent respectivement « ZA », « ZB » et « ZC ».
b) La liste de l'adaptation n) est remplacée par le texte suivant :
« 301. Islande-Belgique
Sans objet.
302. Islande-République tchèque
Sans objet.
303. Islande-Danemark
Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.
304. Islande-Allemagne
Sans objet.
305. Islande-Estonie
Sans objet.
306. Islande-Grèce
Sans objet.
307. Islande-Espagne
Sans objet.
308. Islande-France
Sans objet.
309. Islande-Irlande
Sans objet.
310. Islande-Italie
Sans application.
311. Islande-Chypre
Sans objet.
312. Islande-Lettonie
Sans objet.
313. Islande-Lituanie
Sans objet.
314. Islande-Luxembourg
Sans objet.
315. Islande-Hongrie
Sans objet.
316. Islande-Malte
Sans objet.
317. Islande-Pays-Bas
Sans objet.
318. Islande-Autriche
Néant.
319. Islande-Pologne
Sans objet.
320. Islande-Portugal
Sans objet.
321. Islande-Slovénie :
Sans objet.
322. Islande-Slovaquie :
Sans objet.
323. Islande-Finlande :
Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.
324. Islande-Suède :
Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.
325. Islande-Royaume-Uni :
Néant.
326. Islande-Liechtenstein :
Sans objet.
327. Islande-Norvège :
Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.
328. Liechtenstein-Belgique :
Sans objet.
329. Liechtenstein-République tchèque :
Sans objet.
330. Liechtenstein-Danemark :
Sans objet.
331. Liechtenstein-Allemagne :
Article 4, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 7 avril 1977, modifiée par la convention complémentaire no 1 du 11 août 1989 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
332. Liechtenstein-Estonie :
Sans objet.
333. Liechtenstein-Grèce :
Sans objet.
334. Liechtenstein-Espagne :
Sans objet.
335. Liechtenstein-France :
Sans objet.
336. Liechtenstein-Irlande :
Sans objet.
337. Liechtenstein-Italie :
Article 5, deuxième phrase, de la convention de sécurité sociale du 11 novembre 1976 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
338. Liechtenstein-Chypre :
Sans objet.
339. Liechtenstein-Lettonie :
Sans objet.
340. Liechtenstein-Lituanie :
Sans objet.
341. Liechtenstein-Luxembourg :
Sans objet.
342. Liechtenstein-Hongrie :
Sans objet.
343. Liechtenstein-Malte :
Sans objet.
344. Liechtenstein-Pays-Bas :
Sans objet.
345. Liechtenstein-Autriche :
Article 4 de la convention de sécurité sociale du 23 septembre 1998.
346. Liechtenstein-Pologne :
Sans objet.
347. Liechtenstein-Portugal :
Sans objet.
348. Liechtenstein-Slovénie :
Sans objet.
349. Liechtenstein-Slovaquie :
Sans objet.
350. Liechtenstein-Finlande :
Sans objet.
351. Liechtenstein-Suède :
Sans objet.
352. Liechtenstein-Royaume-Uni :
Sans objet.
353. Liechtenstein-Norvège :
Sans objet.
354. Norvège-Belgique :
Sans objet.
355. Norvège-République tchèque :
Sans objet.
356. Norvège-Danemark :
Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.
357. Norvège-Allemagne :
Sans objet.
358. Norvège-Estonie :
Sans objet.
359. Norvège-Grèce :
Article 16, paragraphe 5, de la convention de sécurité sociale du 12 juin 1980.
360. Norvège-Espagne :
Sans objet.
361. Norvège-France :
Néant.
362. Norvège-Irlande :
Sans objet.
363. Norvège-Italie :
Néant.
364. Norvège-Chypre :
Sans objet.
365. Norvège-Lettonie :
Sans objet.
366. Norvège-Lituanie :
Sans objet.
367. Norvège-Luxembourg :
Néant.
368. Norvège-Hongrie :
Néant.
369. Norvège-Malte :
Sans objet.
370. Norvège-Pays-Bas :
Article 5, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 13 avril 1989.
371. Norvège-Autriche :
a) Article 5, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 27 août 1985.
b) Article 4 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un Etat tiers.
c) Point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un Etat tiers.
372. Norvège-Pologne :
Sans objet.
373. Norvège-Portugal :
Article 6 de la convention de sécurité sociale du 5 juin 1980.
374. Norvège-Slovénie :
Néant.
375. Norvège-Slovaquie :
Sans objet.
376. Norvège-Finlande :
Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.
377. Norvège-Suède :
Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.
378. Norvège-Royaume-Uni :
Néant. »
c) La liste de l'adaptation o) est remplacée par le texte suivant :
« 301. Islande-Belgique :
Sans objet.
302. Islande-République tchèque :
Sans objet.
303. Islande-Danemark :
Néant.
304. Islande-Allemagne :
Sans objet.
305. Islande-Estonie :
Sans objet.
306. Islande-Grèce :
Sans objet.
307. Islande-Espagne :
Sans objet.
308. Islande-France :
Sans objet.
309. Islande-Irlande :
Sans objet.
310. Islande-Italie :
Sans objet.
311. Islande-Chypre :
Sans objet.
312. Islande-Lettonie :
Sans objet.
313. Islande-Lituanie :
Sans objet.
314. Islande-Luxembourg :
Sans objet.
315. Islande-Hongrie :
Sans objet.
316. Islande-Malte :
Sans objet.
317. Islande-Pays-Bas :
Sans objet.
318. Islande-Autriche :
Article 4 de la convention de sécurité sociale du 18 novembre 1993.
319. Islande-Pologne :
Sans objet.
320. Islande-Portugal :
Sans objet.
321. Islande-Slovénie :
Sans objet.
322. Islande-Slovaquie :
Sans objet.
323. Islande-Finlande :
Néant.
324. Islande-Suède :
Néant.
325. Islande-Royaume-Uni :
Néant.
326. Islande-Liechtenstein :
Sans objet.
327. Islande-Norvège :
Néant.
328. Liechtenstein-Belgique :
Sans objet.
329. Liechtenstein-République tchèque :
Sans objet.
330. Liechtenstein-Danemark :
Sans objet.
331. Liechtenstein-Allemagne :
Article 4, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 7 avril 1977, modifiée par la convention complémentaire no 1 du 11 août 1989 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
332. Liechtenstein-Estonie :
Sans objet.
333. Liechtenstein-Grèce :
Sans objet.
334. Liechtenstein-Espagne :
Sans objet.
335. Liechtenstein-France :
Sans objet.
336. Liechtenstein-Irlande :
Sans objet.
337. Liechtenstein-Italie :
Article 5, deuxième phrase, de la convention de sécurité sociale du 11 novembre 1976 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
338. Liechtenstein-Chypre :
Sans objet.
339. Liechtenstein-Lettonie :
Sans objet.
340. Liechtenstein-Lituanie :
Sans objet.
341. Liechtenstein-Luxembourg :
Sans objet.
342. Liechtenstein-Hongrie :
Sans objet.
343. Liechtenstein-Malte :
Sans objet.
344. Liechtenstein-Pays-Bas :
Sans objet.
345. Liechtenstein-Autriche :
Article 4 de la convention de sécurité sociale du 23 septembre 1998.
346. Liechtenstein-Pologne :
Sans objet.
347. Liechtenstein-Portugal :
Sans objet.
348. Liechtenstein-Slovénie :
Sans objet.
349. Liechtenstein-Slovaquie :
Sans objet.
350. Liechtenstein-Finlande :
Sans objet.
351. Liechtenstein-Suède :
Sans objet.
352. Liechtenstein-Royaume-Uni :
Sans objet.
353. Liechtenstein-Norvège :
Sans objet.
354. Norvège-Belgique :
Sans objet.
355. Norvège-République tchèque :
Sans objet.
356. Norvège-Danemark :
Néant.
357. Norvège-Allemagne :
Sans objet.
358. Norvège-Estonie :
Sans objet.
359. Norvège-Grèce :
Néant.
360. Norvège-Espagne :
Sans objet.
361. Norvège-France :
Néant.
362. Norvège-Irlande :
Sans objet.
363. Norvège-Italie :
Néant.
364. Norvège-Chypre :
Sans objet.
365. Norvège-Lettonie :
Sans objet.
366. Norvège-Lituanie :
Sans objet.
367. Norvège-Luxembourg :
Néant.
368. Norvège-Hongrie :
Néant.
369. Norvège-Malte :
Sans objet.
370. Norvège-Pays-Bas :
Article 5, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 13 avril 1989.
371. Norvège-Autriche :
a) Article 5, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 27 août 1985.
b) Article 4 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un Etat tiers.
c) Point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un Etat tiers.
372. Norvège-Pologne :
Sans objet.
373. Norvège-Portugal :
Néant.
374. Norvège-Slovénie :
Néant.
375. Norvège-Slovaquie :
Sans objet.
376. Norvège-Finlande :
Néant.
377. Norvège-Suède :
Néant.
378. Norvège-Royaume-Uni :
Néant. »
d) A l'adaptation s), le point « g) » est renuméroté « j) ».
e) A l'adaptation u), les points « 13 », « 14 » et « 15 » sont renumérotés « 17 », « 18 » et « 19 ».
2. Les adaptations du point 2 (règlement [CE] no 574/72 du Conseil) sont modifiées comme suit :
a) Aux adaptations a, b, c, f, h, i, l, m et n, les points « P », « Q » et « R » deviennent respectivement « ZA », « ZB » et « ZC ».
b) Aux adaptations d) et e), le texte « K. Autriche » est remplacé par le texte « R. Autriche ».
c) La liste de l'adaptation g) est remplacée par le texte suivant :
« 301. Islande-Belgique :
Sans application.
302. Islande-République tchèque :
Sans objet.
303. Islande-Danemark :
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 : arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).
304. Islande-Allemagne :
Sans application.
305. Islande-Estonie :
Sans objet.
306. Islande-Grèce :
Sans application.
307. Islande-Espagne :
Sans application.
308. Islande-France :
Sans application.
309. Islande-Irlande :
Sans application.
310. Islande-Italie :
Sans application.
311. Islande-Chypre :
Sans objet.
312. Islande-Lettonie :
Sans objet.
313. Islande-Lituanie :
Sans objet.
314. Islande-Luxembourg :
Néant.
315. Islande-Hongrie :
Sans objet.
316. Islande-Malte :
Sans objet.
317. Islande-Pays-Bas :
Echange de lettres des 25 avril et 26 mai 1995 concernant l'article 36, paragraphe 3, et l'article 63, paragraphe 3, du règlement, portant sur la renonciation au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, telle qu'elle est prévue dans les chapitres 1er et 4 du titre III du règlement (CEE) no 1408/71, à l'exception des articles 22, paragraphe 1, point c) et 55, paragraphe 1, point c).
318. Islande-Autriche :
Accord, du 21 juin 1995, concernant le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.
319. Islande-Pologne :
Sans objet.
320. Islande-Portugal
Sans application.
321. Islande-Slovénie :
Sans objet.
322. Islande-Slovaquie :
Sans objet.
323. Islande-Finlande :
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 : arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).
324. Islande-Suède :
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 : arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).
325. Islande-Royaume-Uni :
Néant.
326. Islande-Liechtenstein :
Sans application.
327. Islande-Norvège :
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 : arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).
328. Liechtenstein-Belgique :
Sans application.
329. Liechtenstein-République tchèque :
Sans objet.
330. Liechtenstein-Danemark :
Sans application.
331. Liechtenstein-Allemagne :
Néant.
332. Liechtenstein-Estonie :
Sans objet.
333. Liechtenstein-Grèce :
Sans application.
334. Liechtenstein-Espagne :
Sans application.
335. Liechtenstein-France :
Sans application.
336. Liechtenstein-Irlande :
Sans application.
337. Liechtenstein-Italie :
Néant.
338. Liechtenstein-Chypre :
Sans objet.
339. Liechtenstein-Lettonie :
Sans objet.
340. Liechtenstein-Lituanie :
Sans objet.
341. Liechtenstein-Luxembourg :
Sans application.
342. Liechtenstein-Hongrie :
Sans objet.
343. Liechtenstein-Malte :
Sans objet.
344. Liechtenstein-Pays-Bas :
Articles 2 à 6 de l'accord du 27 novembre 2000 sur le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.
345. Liechtenstein-Autriche :
Accord, du 14 décembre 1995, concernant le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.
346. Liechtenstein-Pologne :
Sans objet.
347. Liechtenstein-Portugal :
Sans application.
348. Liechtenstein-Slovénie :
Sans objet.
349. Liechtenstein-Slovaquie :
Sans objet.
350. Liechtenstein-Finlande :
Sans application.
351. Liechtenstein-Suède :
Sans application.
352.Liechtenstein-Royaume-Uni :
Sans application.
353. Liechtenstein-Norvège :
Sans application.
354. Norvège-Belgique
Sans application.
355. Norvège-République tchèque :
Sans objet.
356. Norvège-Danemark :
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 : arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).
357. Norvège-Allemagne :
Article 1er de l'accord du 28 mai 1999 concernant la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle ainsi que des frais de contrôle administratif et médical.
358. Norvège-Estonie :
Sans objet.
359. Norvège-Grèce :
Néant.
360. Norvège-Espagne :
Sans application.
361. Norvège-France :
Néant.
362. Norvège-Irlande :
Sans application.
363. Norvège-Italie :
Néant.
364. Norvège-Chypre :
Sans objet.
365. Norvège-Lettonie :
Sans objet.
366. Norvège-Lituanie :
Sans objet.
367. Norvège-Luxembourg :
Articles 2 à 4 de l'arrangement du 19 mars 1998 relatif au remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.
368. Norvège-Hongrie :
Néant.
369. Norvège-Malte :
Sans objet.
370. Norvège-Pays-Bas :
Echanges de lettres du 13 janvier 1994 et du 10 juin 1994 concernant l'article 36, paragraphe 3, et l'article 63, paragraphe 3, du règlement no 1408/71 (renonciation au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies au titre des chapitres 1 et 4 du titre III du règlement [CEE] no 1408/71, à l'exception des articles 22, paragraphe 1, point c) et 55, paragraphe 1), point c), ainsi que l'article 105 du règlement (CEE) no 574/72 (frais de contrôle administratif et médical).
371. Norvège-Autriche :
Accord du 17 décembre 1996 sur le remboursement des dépenses pour les prestations dans le domaine de la sécurité sociale.
372. Norvège-Pologne :
Sans objet.
373. Norvège-Portugal :
Néant.
374.Norvège-Slovénie :
Néant.
375. Norvège-Slovaquie :
Sans objet.
376. Norvège-Finlande :
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 : arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).
377. Norvège-Suède :
Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 : arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).
378. Norvège-Royaume-Uni :
Echanges de lettres du 20 mars 1997 et du 3 avril 1997 concernant les articles 36, paragraphe 3, et 63, paragraphe 3, du règlement (remboursement ou renonciation au remboursement des coûts des prestations en nature) et l'article 105 du règlement d'application (renonciation aux frais de contrôle administratif et médical). »
d) La liste de l'adaptation j) est remplacée par la liste suivante :
« Islande et Belgique.
Islande et République tchèque.
Islande et Allemagne.
Islande et Estonie.
Islande et Espagne.
Islande et France.
Islande et Chypre.
Islande et Lettonie.
Islande et Lituanie.
Islande et Luxembourg.
Islande et Hongrie.
Islande et Malte.
Islande et Pays-Bas.
Islande et Autriche.
Islande et Pologne.
Islande et Slovénie.
Islande et Slovaquie.
Islande et Finlande.
Islande et Suède.
Islande et Royaume-Uni.
Islande et Liechtenstein.
Islande et Norvège.
Liechtenstein et Belgique.
Liechtenstein et République tchèque.
Liechtenstein et Allemagne.
Liechtenstein et Estonie.
Liechtenstein et Espagne.
Liechtenstein et France.
Liechtenstein et Chypre.
Liechtenstein et Lettonie.
Liechtenstein et Lituanie.
Liechtenstein et Irlande.
Liechtenstein et Luxembourg.
Liechtenstein et Pays-Bas.
Liechtenstein et Hongrie.
Liechtenstein et Malte.
Liechtenstein et Autriche.
Liechtenstein et Pologne.
Liechtenstein et Slovénie.
Liechtenstein et Slovaquie.
Liechtenstein et Finlande.
Liechtenstein et Suède.
Liechtenstein et Royaume-Uni.
Liechtenstein et Norvège.
Norvège et Belgique.
Norvège et République tchèque.
Norvège et Allemagne.
Norvège et Estonie.
Norvège et Espagne.
Norvège et France.
Norvège et Irlande.
Norvège et Chypre.
Norvège et Lettonie.
Norvège et Lituanie.
Norvège et Luxembourg.
Norvège et Hongrie.
Norvège et Malte.
Norvège et Pays-Bas.
Norvège et Autriche.
Norvège et Pologne.
Norvège et Portugal.
Norvège et Slovénie.
Norvège et Slovaquie.
Norvège et Finlande.
Norvège et Suède.
Norvège et Royaume-Uni. »
3. Dans l'adaptation du point 3.27 (décision no 136), les points « P », « Q » et « R » deviennent respectivement « ZA », « ZB » et « ZC ».
4. Dans l'adaptation du point 3.37 (décision no 150), les points « P », « Q » et « R » deviennent respectivement « ZA », « ZB » et « ZC ».
A l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) :
1. Dans l'adaptation a) du point 18 (directive 85/384/CEE du Conseil), les points n), o) et p) deviennent respectivement za), zb) et zc), et les points l), m) et q) sont supprimés.
2. Au paragraphe 1 des adaptations du point 11 (directive 78/687/CEE du Conseil), les mots « articles 19, 19a et 19b » sont remplacés par les mots : « articles 19, 19a, 19b, 19c et 19d ».
A l'annexe XIII (Transports) :
1. Le point 5 (décision no 1692/96 du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit :
a) A l'adaptation i), les points 2.15 et 2.16 sont renumérotés respectivement 2.26 et 2.27.
b) A l'adaptation j), le point 3.16 est renuméroté 3.24.
c) A l'adaptation ja), les points 5.6 et 5.7 sont renumérotés respectivement 5.8 et 5.9.
d) A l'adaptation k), les points 6.8 et 6.9 sont renumérotés respectivement 6.18 et 6.19.
2. L'annexe VI (Modèle de communication) reproduite à l'appendice 6 est remplacée par le texte reproduit à l'appendice de cette annexe.
A l'annexe XXI (Statistiques) :
1. Au point 6 (directive 80/1119/CEE du Conseil), l'adaptation b) est remplacée par le texte suivant :
« L'annexe III est modifiée comme suit :
1. Le texte suivant est inséré entre le titre "Liste des pays et des groupes de pays et la partie I du tableau :
« A. - Etats de l'EEE » ;
2. Les Parties II à VII sont remplacées par le texte suivant :
« II. - Etats de l'AELE membres de l'EEE :
26. Islande ;
27. Norvège.
B. - Pays hors EEE.
III. - Pays d'Europe hors EEE :
28. Suisse ;
29. CEI ;
30. Roumanie ;
31. Bulgarie ;
32. République fédérale de Yougoslavie ;
33. Turquie ;
34. Autres pays d'Europe hors EEE ;
IV. - 35. Etats-Unis d'Amérique.
V. - 36. Autres pays. »
2. Au point 7 (directive 80/1177/CEE du Conseil), l'adaptation c) est remplacée par le texte suivant :
« L'annexe III est modifiée comme suit :
1. Le texte suivant est inséré entre le titre "Liste des pays et des groupes de pays et la partie I du tableau :
« A. - Etats de l'EEE » ;
2. Les Parties II à VII sont remplacées par le texte suivant :
« II. - Etats de l'AELE membres de l'EEE :
26. Islande.
27. Norvège.
B. - Pays hors EEE :
28. Suisse.
29. République fédérale de Yougoslavie.
30. Turquie.
31. CEI.
32. Roumanie.
33. Bulgarie.
34. Pays du Proche et du Moyen-Orient.
35. Autres pays. »
A l'annexe XXII (Droit des sociétés) :
1. Dans l'adaptation b) du point 4 (quatrième directive 78/660 /CEE du Conseil), les points p), q) et r) deviennent respectivement za), zb) et zc).
2. Au point 6 (septième directive 83/349 /CEE du Conseil), les points p), q) et r) deviennent respectivement za), zb) et zc).
« A N N E X E V I
MODÈLE DE COMMUNICATION
Visé à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, tel qu'adapté aux fins de l'accord sur l'Espace économique européen.
Transports de cabotage effectués au cours de (trimestre) (année)
par des transporteurs établis en (nom de l'Etat de l'AELE).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 44 du 21/02/2006 texte numéro 4
A N N E X E B
LISTES VISÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD
Les annexes de l'accord EEE sont modifiées comme suit :
Annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) :
1. Le texte suivant est ajouté au point 4 (directive 92/46/CEE du Conseil) de la partie 5.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), Malte (annexe XI, chapitre 4, section B, partie I, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables. »
2. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 1 (directive 64/433/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), la Hongrie (annexe X, chapitre 5, section B, point 1), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) et la Slovaquie (annexe IV, chapitre 5, section B) sont applicables. »
3. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 2 (directive 71/118/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables. »
4. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 4 (directive 77/99/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 5, section B) sont applicables. »
5. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 6 (directive 94/65/CE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables. »
6. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 7 (directive 89/437/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1) sont applicables. »
7. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 8 (directive 91/493/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 5, section B) sont applicables. »
8. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 11 (directive 92/46/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), Malte (annexe XI, chapitre 4, section B, partie I, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables. »
9. Le texte suivant est ajouté au point 10 (directive 94/65/CE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables. »
10. Le texte suivant est ajouté au point 11 (directive 91/493/CEE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 5, section B) sont applicables. »
11. Le texte suivant est ajouté au point 13 (directive 92/46/CEE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), Malte (annexe XI, chapitre 4, section B, partie I, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables. »
12. Le texte suivant est ajouté au point 8 (directive 1999/74/CE du Conseil) de la partie 9.1 du chapitre 1er :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 5, section B, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 4, section B, partie I, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 2) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 5, section B, partie I, point 1) sont applicables. »
13. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 15 (directive 82/471/CEE du Conseil) du chapitre II :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section B) sont applicables. »
14. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 3 (directive 66/402/CEE du Conseil) du chapitre III :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 5, section B, point 1) sont applicables. »
Annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) :
1. Le texte suivant est ajouté au point 27 a (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre IX :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 1er, point 2) sont applicables. »
2. Le texte suivant est ajouté au point 5 (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre X :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 1er, point 2) sont applicables. »
3. Le texte suivant est ajouté au point 7 (directive 90/385/CEE du Conseil) du chapitre X :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 1er, point 1) sont applicables. »
4. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 54b (règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil) du chapitre XII :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 4, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section A, point 1) et la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section A, point 1) sont applicables. »
5. Le texte suivant est ajouté au point 15p (directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIII :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lituanie (annexe IX, chapitre 1er, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 1, point 4) sont applicables. »
6. Le texte suivant est ajouté au point 15q (directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIII :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 1er), la Lituanie (annexe IX, chapitre 1er, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 1er, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 1er, point 5) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 1er) sont applicables. »
7. Le texte suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie II, point 2) sont applicables. »
8. Le texte suivant est ajouté au point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 7, section A), Chypre (annexe VII, chapitre 9, section B), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section B, point 2), la Lituanie (annexe IX, chapitre 10, section B), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section A, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 10, section B, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section B, point 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 9, section A) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section B, point 2) sont applicables. »
9. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 8 (directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section A), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section A), la Lituanie (annexe IX, chapitre 10, section A), Malte (annexe XI, chapitre 10, section A), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section A, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section A) sont applicables. »
10. Le texte suivant est ajouté au point 2 (directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXX :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 1er, point 3) sont applicables. »
Annexe IV (Energie) :
1. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 14 (directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 8, point 2) sont applicables. »
2. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 16 (directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIV :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 6, point 2) sont applicables. »
Annexe V (Libre circulation des travailleurs) :
Le texte suivant est inséré avant l'intitulé « Actes auxquels il est fait référence » :
« Période de transition.
Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 1er), l'Estonie (annexe VI, chapitre 1er), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 1er), la Lituanie (annexe IX, chapitre 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 1er), Malte (annexe XI, chapitre 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 2) et la République slovaque (annexe XIV, chapitre 1er) sont applicables.
En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires visées au paragraphe précédent, à l'exception des dispositions relatives à Malte, le protocole 44 concernant les mécanismes de sauvegarde prévus dans l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 est applicable. »
Annexe VIII (Droit d'établissement) :
1. Le texte suivant est inséré avant l'intitulé « Actes auxquels il est fait référence » :
« Période de transition.
Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 1er), l'Estonie (annexe VI, chapitre 1er), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 1er), la Lituanie (annexe IX, chapitre 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 1er), Malte (annexe XI, chapitre 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 2) et la République slovaque (annexe XIV, chapitre 1er) sont applicables.
En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires visées au paragraphe précédent, à l'exception des dispositions relatives à Malte, le protocole 44 concernant les mécanismes de sauvegarde prévus dans l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 est applicable. »
2. Sous l'intitulé « Adaptation sectorielle », le paragraphe introduisant l'adaptation concernant le Liechtenstein, ajouté par la décision no 191/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999, est remplacé par le texte suivant :
« L'adaptation suivante s'applique au Liechtenstein. En tenant dûment compte de la situation géographique spécifique du Liechtenstein, un réexamen de cet arrangement est effectué tous les cinq ans, et la première fois avant mai 2009. »
Annexe IX (Services financiers) :
1. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 14 (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 2, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 3, point 2) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 4) sont applicables. »
2. Le texte suivant est ajouté au point 19a (directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 2, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 2, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 3, point 1) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 2) sont applicables. »
3. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 21 (directive 86/635/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 1) sont applicables. »
4. Le texte suivant est ajouté au point 30c (directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 2, point 2), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 2, point 2), la Lituanie (annexe IX, chapitre 3, point 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 2, point 1), la Pologne (annexe XII, chapitre 3, point 1), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 3) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 2) sont applicables. »
Annexe XI (Services de télécommunications) :
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 5d (directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 12) sont applicables. »
Annexe XII (Libre circulation des capitaux) :
Le texte suivant est inséré avant l'intitulé « Actes auxquels il est fait référence » :
« Période de transition.
Les dispositions provisoires figurant aux annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 2), l'Estonie (annexe VI, chapitre 3), Chypre (annexe VII, chapitre 3), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 3), la Lituanie (annexe IX, chapitre 4), la Hongrie (annexe X, chapitre 3), la Pologne (annexe XII, chapitre 4), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 4) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 3) sont applicables.
Adaptations sectorielles.
La disposition concernant l'acquisition de résidences secondaires à Malte, figurant dans le protocole no 6 de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003, est applicable. »
Annexe XIII (Transports) :
1. Le texte suivant est ajouté au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Hongrie (annexe X, chapitre 6, point 4) et la Pologne (annexe XII, chapitre 8, point 3) sont applicables. »
2. Le texte suivant est ajouté au point 16a (directive 96/96/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 6, point 2) sont applicables. »
3. Le texte suivant est ajouté au point 17b (directive 92/6/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 6, point 1) sont applicables. »
4. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 6, point 3) sont applicables. »
5. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 6, point 3) et la Lituanie (annexe IX, chapitre 7, point 4) sont applicables. »
6. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 21 (règlement [CEE] no 3821/85 du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 6), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 6, point 1) et la Lituanie (annexe IX, chapitre 7, point 1) sont applicables. »
7. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 26c (règlement [CEE] no 3118/93 du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 4), l'Estonie (annexe VI, chapitre 6), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 6, point 2), la Lituanie (annexe IX, chapitre 7, point 3), la Hongrie (annexe X, chapitre 6, point 3), la Pologne (annexe XII, chapitre 8, point 2) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 6) sont applicables. »
En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires visées au paragraphe précédent, le protocole 44 concernant les mécanismes de sauvegarde prévus dans l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 est applicable. »
8. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 37 (directive 91/440/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Hongrie (annexe X, chapitre 6, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 8, point 1) sont applicables. »
9. Le texte suivant est ajouté au point 66 (directive 92/14/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lituanie (annexe IX, chapitre 7, point 2) et la Hongrie (annexe X, chapitre 6, point 2) sont applicables. »
Annexe XIV (Concurrence) :
Le texte suivant est inséré avant l'intitulé « Adaptations sectorielles » :
« Périodes de transition.
1. Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 4), la Hongrie (annexe X, chapitre 4), Malte (annexe XI, chapitre 3, points 1, 2 et 3), la Pologne (annexe XII, chapitre 5, points 1 et 2) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 4, points 1 et 2) sont applicables.
2. Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 1, point 1) sont applicables. »
Annexe XV (Aides d'État) :
Le texte suivant est inséré avant l'intitulé « Actes auxquels il est fait référence » :
« Adaptations sectorielles.
Les dispositions relatives aux régimes actuels d'aide, figurant au chapitre 3 (politique de concurrence) de l'annexe IV de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003, s'appliquent entre les Parties contractantes. »
Annexe XVII (Propriété intellectuelle) :
Le texte suivant est inséré avant l'intitulé « Actes auxquels il est fait référence » :
« Adaptations sectorielles.
Le mécanisme spécifique prévu au chapitre 2 (droit des sociétés) de l'annexe IV de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 s'applique entre les Parties contractantes. »
Annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) :
1. Le texte suivant est ajouté au point 3a (directive 91/322/CEE de la Commission) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 7, point 2) sont applicables. »
2. Le texte suivant est ajouté au point 6 (directive 86/188/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 7, point 1) sont applicables. »
3. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 9 (directive 89/654/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 8, point 1) sont applicables. »
4. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 10 (directive 89/655/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 8, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 8, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 10) sont applicables. »
5. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 13 (directive 90/270/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 8, point 3) sont applicables. »
6. Le texte suivant est ajouté au point 15 (directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 7, point 5) sont applicables. »
7. Le texte suivant est ajouté au point 16 h (directive 98/24/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 7, point 3) sont applicables. »
8. Le texte suivant est ajouté au point 16j (directive 2000/39/CE de la Commission) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 7, point 4) sont applicables. »
9. Le texte suivant est ajouté au point 28 (directive 93/104/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 8, point 2) sont applicables. »
10. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 1er), l'Estonie (annexe VI, chapitre 1er), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 1er), la Lituanie (annexe IX, chapitre 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 1er), la Pologne (annexe XII, chapitre 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 2) et la République slovaque (annexe XIV, chapitre 1er) sont applicables.
En ce qui concerne le mécanisme de sauvegarde contenu dans les dispositions provisoires visées au paragraphe précédent, le protocole 44 concernant les mécanismes de sauvegarde prévus dans l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 est applicable. »
Annexe XX (Environnement) :
1. Le texte suivant est ajouté au point 2g (directive 96/61/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section D, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section D, point 1), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 9, section C) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section D, point 2) sont applicables. »
2. Le texte suivant est ajouté au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section C, point 2), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section C, point 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section B, point 2) et Malte (annexe XI, chapitre 10, section C, point 4) sont applicables. »
3. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 8 (directive 82/176/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 1) sont applicables. »
4. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 9 (directive 83/513/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 10, section C, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 1) sont applicables. »
5. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 10 (directive 84/156/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section C, point 1) sont applicables. »
6. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 12 (directive 86/280/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 10, section C, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section C, point 2) sont applicables. »
7. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 7, section B), l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section C, point 1), Chypre (annexe VII, chapitre 9, section C), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section C, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 10, section C), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section B, point 1), Malte (annexe XI, chapitre 10, section C, point 3), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 9, section B) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section C, point 3) sont applicables. »
8. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 18 (directive 87/217/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section D, point 1) sont applicables. »
9. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 7, section C), l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section D), Chypre (annexe VII, chapitre 9, section D), la Lituanie (annexe IX, chapitre 10, section D), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section C, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 10, section E), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section D, point 2) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section D, point 3) sont applicables. »
10. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 21 ad (directive 99/32/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 9, section A) et la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section A, point 2) sont applicables. »
11. Le texte suivant est ajouté au point 21b (directive 94/67/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section C, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section D, point 1) sont applicables. »
12. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 32c (règlement [CEE] no 259/93 du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section B, point 1), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section A, point 1), Malte (annexe XI, chapitre 10, section B, point 1), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section B, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section B, point 1) sont applicables. »
13. Le texte suivant est ajouté au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil) :
« Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section B), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section B, point 3) et la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section B, point 3) sont applicables. »