J.O. 44 du 21 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 février 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSB0610105A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 44 du 21/02/2006 texte numéro 16