Arrêté du 7 février 2006 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions <BR>

J.O. 44 du 21 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 février 2006 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

NOR : DEFP0600133A

Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 février 2006 :

I. - Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 février 2006, aux fonctions de rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par le contrôleur général des armées Charron (Bernard).

II. - Le contrôleur général des armées Guéret (Dominique) est nommé rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 précité à compter du 15 février 2006.