Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée <BR>

J.O. 44 du 21 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée

NOR : AGRP0600331V

En application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association La Truite du Pays basque, pisciculture Iraty, Ahaxe bourg, 64220 Ahaxe, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :

- truite du Pays basque (référence IG/02/06).

En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :

Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.