J.O. 44 du 21 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 février 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture


NOR : AGRM0600333A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006, la délibération no 20 du 24 novembre 2005 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité, au titre de l'exercice budgétaire 2006, est rendue obligatoire.