J.O. 39 du 15 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 février 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620107A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de justice, en date du 6 février 2006 :

Mme Fraumont (Laurence), épouse Bigotta, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Malraison et Bernard Gramain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).

Par suite du décès de M. Gramain (Bernard, Raymond, Jacques) et de la nomination de Mme Fraumont (Laurence), épouse Bigotta, la raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Malraison et Bernard Gramain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mes Dominique Malraison et Laurence Bigotta Fraumont, huissiers de justice associés ».