Arrêté du 9 février 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit <BR>

J.O. 39 du 15 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 9 février 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit

NOR : ECOT0514508A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 611-1 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 92-14 du 23 décembre 1992 modifié relatif au capital minimum des établissements de crédit ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005,

Arrête :

Article 1

Le c de l'article 1er du règlement no 92-14 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1,1 million d'euros pour les caisses de crédit municipal qui limitent leur activité aux prêts sur gages corporels, les sociétés financières dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution, les sociétés financières dont les opérations de banque sont limitées à l'exercice des opérations de change scriptural au comptant incluant une opération de crédit. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2006.

Thierry Breton