Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur le montant de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 304 du 31 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur le montant de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0524796V

Par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 novembre 2005, sur la proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 novembre 2005 et après avis, sur la proposition précitée, de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 9 novembre 2005 et de l'Union nationale des professions de santé en date du 10 novembre 2005, le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1-1 du code de la sécurité sociale est égal à 10 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.