J.O. 304 du 31 décembre 2005
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Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
NOR : MENR0502781A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret no 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique,
Arrêtent :
Article 1
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles suivants.Article 2
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats :
I. - Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation :
- par axes de recherche : le budget est exécuté selon cette ventilation ;
- par nature d'activités de recherche : recherche finalisée, expertise, socle.
Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent :
- à la formation par la recherche ;
- aux actions thématiques transversales aux unités de recherche ;
- aux autres moyens à répartir ;
II. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :
- les grands équipements scientifiques ;
- les actions de valorisation de la recherche ;
- les relations internationales ;
- l'information scientifique et technique et la communication ;
- l'animation et l'évaluation scientifique ;
- la formation permanente.
Les dotations à répartir du deuxième agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice ;
III. - Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent :
- l'action sociale ;
- les moyens informatiques communs ;
- l'entretien immobilier ;
- les gros travaux, les acquisitions et constructions ;
- les moyens généraux des services territoriaux ;
- les moyens généraux des services centraux ;
- les opérations financières ;
- les autres dépenses générales.
Les dotations à répartir du troisième agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est prévue ainsi qu'une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget.Article 3
La nomenclature des natures de dépenses comprend quatre catégories réparties par nature :
I. - La première nature se rapporte aux dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
II. - La seconde nature de dépenses se rapporte au fonctionnement ;
III. - La troisième nature de dépenses se rapporte à l'investissement non programmé ;
IV. - La quatrième nature de dépenses se rapporte aux opérations d'investissement programmé et aux autres opérations en capital. Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes :
- pour l'agrégat se rapportant aux fonctions communes :
- les grands équipements scientifiques.
- pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :
- les moyens informatiques communs ;
- les gros travaux, les acquisitions et les constructions immobilières ;
- les opérations financières.Article 4
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
I. - Les subventions pour charges de service public ;
II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
- les prestations de recherche avec les tiers publics ou privés ;
- les subventions sur projets ou programmes de recherche ;
- les dons et legs affectés ;
III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de service :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les contrats d'expertise et les prestations de service ;
- les ventes de produits ;
IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les points suivants :
- les autres subventions ;
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers ;
- les produits exceptionnels ;
- les opérations financières et les immobilisations.Article 5
Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la technologie,
J.-J. Gagnepain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche
et de l'animation scientifique et technique,
F. Perdrizet