J.O. 304 du 31 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche agronomique
NOR : MENA0502777A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural (partie réglementaire), notamment les articles R. 831-1 à R. 831-15 ;
Vu le décret no 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique,
Arrêtent :
Article 1
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Institut national de la recherche agronomique est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature des dépenses et des recettes décrites aux articles suivants.Article 2
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats :
1. Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche, d'expérimentation et de service de l'Institut national de la recherche agronomique.
Les crédits des unités de l'Institut national de la recherche agronomique rattachées aux départements de recherche tels que définis à l'article R. 831-12 du code rural sont présentés, délégués, engagés et suivis dans leur consommation par département de recherche.
Sont regroupés sur deux lignes distinctes, d'une part, les crédits alloués aux directions scientifiques dont les directeurs sont nommés par le président de l'institut en application de l'article R. 831-9 du code rural, d'autre part, les crédits affectés aux activités de recherche conduites à l'extérieur des départements.
Les crédits du premier agrégat sont également présentés selon une deuxième ventilation se référant aux axes stratégiques de l'institut.
Une dotation à répartir comprend les crédits de recherche dont la répartition par ligne de destination de dépense du premier agrégat ne peut être précisée au moment de la présentation du budget.
2. Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement et recouvre :
- les grands équipements scientifiques ;
- le partenariat scientifique ;
- les actions de valorisation des résultats de la recherche ;
- les relations internationales ;
- l'information scientifique et technique ;
- les actions de communication interne et externe ;
- la formation permanente.
L'agrégat comporte en outre une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes liées aux actions communes mais dont la répartition par action au sein de l'agrégat ne peut être précisée au moment de la présentation du budget.
3. Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent :
- l'action sociale ;
- les moyens informatiques communs, incluant les dépenses de création et de maintenance des systèmes d'information ;
- les opérations immobilières d'acquisition, d'entretien, de mise aux normes et de construction ;
- les moyens généraux des services centraux ;
- les moyens généraux des services territoriaux ;
- les moyens généraux des unités de recherches ;
- les opérations financières ;
- les autres dépenses générales.
L'agrégat comporte en outre une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes liées aux fonctions support mais dont la répartition par fonction ne peut être précisée au moment de la présentation du budget.
4. Hors agrégats sont constituées :
- une réserve pour hausses des rémunérations ou des charges sociales ;
- une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget.Article 3
La nomenclature des dépenses comprend quatre catégories, réparties par nature :
- les dépenses de personnel, où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives, intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d'investissement non programmé ;
- les opérations d'investissement programmées, faisant l'objet d'autorisations d'engagement.
Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes :
- moyens informatiques communs (troisième agrégat) ;
- opérations immobilières (troisième agrégat).Article 4
La nomenclature des lignes de recettes recouvre quatre catégories :
- les subventions pour charges de service public des ministères de tutelle ;
- les subventions et soutiens finalisés à l'activité de recherche : produit des contrats de recherche passés avec les tiers publics ou privés ; subventions affectées à un projet ou programme de recherche ; dons et legs affectés ;
- les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations de service redevances sur brevets, licences et savoir-faire ; prestations de services ; ventes de produits ;
- les autres subventions et produits : produits de gestion courante, produits financiers et exceptionnels, les dons et legs non affectés, les subventions non affectées à un projet ou programme de recherche.Article 5
La présidente de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier