J.O. 304 du 31 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises


NOR : JUSB0510760D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses livres IV et VI ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, notamment son article 190 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :



TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT

LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE


Article 1


Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 18 du présent décret.


Chapitre Ier

Dispositions relatives à la spécialisation

des juridictions civiles et commerciales

en matière de concurrence


Article 2


Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R. 212-1 un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est compétente. »

Article 3


Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R. 311-7 un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée conformément au tableau XI bis annexé au présent code. »

Article 4


Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 411-1 un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. »

Article 5


Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article R. 921-5-1 ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI bis annexé au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article , la cour d'appel de Paris est compétente. »

Article 6


Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 921-6 un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article , la cour d'appel de Paris est compétente. »

Article 7


A l'alinéa premier de l'article R. 931-3, les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-1 » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-1. »

Article 8


Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 943-4 un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article , la cour d'appel de Paris est compétente. »

Article 9


Il est ajouté à l'article R. 952-6 un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article , la cour d'appel de Paris est compétente. »

Article 10


Sont insérés, en annexe, les tableaux XI bis et XI ter annexés au présent décret.


Chapitre II

Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions

en matière de propriété industrielle


Article 11


L'article R. 312-2 est ainsi modifié :

I. - Les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés.

II. - Les mots : « des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 623-31 ».

Article 12


Au tableau IV annexé :

1° Dans le titre, les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés ;

2° Dans la colonne de droite, les mots : « aux départements » sont remplacés par les mots : « aux départements et aux collectivités d'outre-mer ».

Article 13


A la section II du chapitre II du livre III, il est ajouté un article R. 312-2-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-2-1. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au présent code. »

Article 14


Il est inséré, en annexe, le tableau IV sexties annexé au présent décret.


Chapitre III


Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce


Article 15


Aux articles R. 311-7, alinéa 2, R. 411-1, alinéa 2, R. 921-5-1, R. 921-6, alinéa 2, et R. 952-6, les mots : « L. 621-2 » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 ».

Article 16


Aux articles R. 931-11, alinéa 2, R. 932-11, alinéa 2, et R. 943-4, alinéa 2, les mots : « L. 621-2 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 du code de commerce ».

Article 17


L'article R. 934-1 est ainsi rédigé :

« Art. R. 934-1. - Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente de la collectivité territoriale visée au présent chapitre pour connaître des procédures applicables aux commerçants et artisans sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. »

Article 18


Les tableaux VIII, IX, X et XI figurant en annexe sont remplacés par les tableaux VIII, IX, X et XI annexés au présent décret.


TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE

DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Article 19


L'article R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés ;

2° Les mots : « des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 623-31 ».

Article 20


Au chapitre unique du titre III du livre VI du même code, il est ajouté après l'article R. 631-1 un article R. 631-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 631-2. - Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2-1 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au code de l'organisation judiciaire. »


TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES


Article 21


I. - Aux articles R. 412-3, R. 412-4, R. 412-8 et R. 414-5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « magistrats » est remplacé par le mot : « juges ».

II. - Aux articles R. 414-12, alinéa 1er, à R. 414-16 du même code, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « juge ».

Article 22


La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 23


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 24


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 25


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin



A N N E X E

TABLEAU IV SEXTIES


SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE DE BREVETS D'INVENTION, DE CERTIFICATS D'UTILITÉ, DE CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION ET DE TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 120





T A B L E A U V I I I

JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1

DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 120





T A B L E A U I X

JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1

DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 120





T A B L E A U X


JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 120





T A B L E A U X I


JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 120



T A B L E A U X I BIS


JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 120



T A B L E A U X I TER


JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 120