J.O. 304 du 31 décembre 2005
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Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur
NOR : INTF0500936A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, les mots : « la caisse du receveur général des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « la caisse du chef de service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie à compter du 1er janvier 2006. »Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
A l'alinéa 1, remplacer : « à la caisse du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France » par : « au chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie à compter du 1er janvier 2006. »
A l'alinéa 2, remplacer : « du receveur général des finances de Paris » par : « de la payeuse générale du Trésor. »Article 3
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de la comptabilité centrale
et de l'organisation financière,
F. Antiphon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
La sous-directrice,
N. Morin