J.O. 304 du 31 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

NOR : INDI0506500V


La Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 21 décembre 2005, conformément à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.


1. L'arrêté du 16 juin 2005


L'arrêté du 16 juin 2005 fixe, jusqu'à la fin de l'année 2007, les modalités d'évolution des tarifs de vente de gaz combustible en distribution publique. Son objectif principal est d'apporter de la visibilité et de la sécurité sur les évolutions de ces tarifs.

Il garantit une bonne mise en oeuvre de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».

Il prévoit en particulier un rattrapage des insuffisances du mouvement tarifaire du 15 novembre 2004 et en définit le calendrier (en niveau le 1er janvier 2006 et en masse le 1er avril 2006).


2. Le projet d'arrêté modificatif


Pour les tarifs réglementés de Gaz de France, le projet d'arrêté modificatif :

- supprime tout mouvement tarifaire au 1er janvier 2006, y compris le recalage en niveau ;

- supprime le rattrapage en masse prévu au 1er avril 2006 ;

- prévoit des évolutions tarifaires « tous les trois mois à compter du 1er avril 2006 » au lieu du 1er janvier 2006.

S'agissant des distributeurs non nationalisés, le projet d'arrêté ne change pas les dispositions prévues par l'arrêté du 16 juin 2005 en ce qui concerne l'évolution des tarifs réglementés.


3. Observations de la CRE


A. - La rédaction du projet d'arrêté doit être clarifiée sur l'éventualité d'un mouvement au 1er avril 2006, d'autant plus que sa certitude n'apparaît pas évidente à la suite des auditions faites par la CRE le 22 décembre 2006 et au regard des délais inhérents à la mise en oeuvre éventuelle des conclusions de la mission de réflexion globale confiée par les ministres, le 16 décembre 2005, à trois personnalités indépendantes sur les tarifs du gaz.



B. - La CRE rappelle que les dispositions de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 imposent la couverture de l'ensemble des coûts liés aux fournitures. La loi ne prescrit aucun délai mais le contrat de service public 2005-2007 conclu entre l'Etat et Gaz de France stipule que : « les compensations (...) doivent permettre de retrouver la neutralité financière pour l'entreprise dans un délai maximum de douze mois ». Or le projet d'arrêté supprime le rattrapage des insuffisances du mouvement tarifaire du 15 novembre 2004.

C. - Le projet d'arrêté ne corrige pas l'illégalité de la situation actuelle, dans laquelle Gaz de France applique des mesures commerciales sur l'abonnement des clients particuliers se chauffant au gaz (tarif B 1), alors que les tarifs réglementés sont d'ordre public, comme l'a rappelé la CRE dans son avis du 27 octobre 2005 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er novembre 2005.

D. - Les conséquences de la mise en oeuvre du projet d'arrêté seraient les suivantes :

Pour Gaz de France : selon l'entreprise, le montant des coûts non couverts du fait de la suppression de la hausse prévue le 1er janvier 2006 est évalué à 250 millions d'euros pour le premier trimestre 2006. Cette somme s'ajoute aux 500 millions qui devaient faire l'objet des rattrapages du 1er avril et aux 160 millions résultant des mesures commerciales prises le 1er novembre 2005 pour atténuer l'impact de l'augmentation des tarifs à cette date.

Pour la concurrence dans le secteur du gaz :

- le projet d'arrêté freine l'ouverture des marchés à la concurrence en renforçant les clients éligibles dans leur sentiment que les tarifs réglementés protègent des hausses de prix ;

- la non-réalisation des hausses initialement prévues dans l'arrêté du 16 juin 2005 conduit à des manques à gagner, voire des pertes, pour les fournisseurs de gaz alternatifs ayant conclu des contrats comportant des clauses d'indexation de leurs prix de vente sur les tarifs réglementés.

Pour la concurrence entre le gaz et les autres énergies : le projet d'arrêté distord la concurrence en poussant les consommateurs domestiques vers une énergie dont le tarif ne reflète pas totalement les coûts.


4. Avis de la CRE


La commission souligne la nécessité du rattrapage, dans les meilleurs délais, des coûts non couverts par les tarifs, selon des modalités qui doivent être précisées.

Elle demande la régularisation des mesures commerciales prises par Gaz de France en faveur des consommateurs relevant du tarif B 1.

Elle émet un avis défavorable sur le projet d'arrêté qui lui est soumis.

Fait à Paris, le 23 décembre 2005.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J. Syrota