J.O. 304 du 31 décembre 2005
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Arrêté du 30 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 la forme de la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail à Météo-France
NOR : EQUG0502218A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;
Vu la loi no 83-634, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 2004-1307 du 26 novembre 2004, dont les dispositions ont pour objet de majorer de sept heures la durée annuelle du travail ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 portant application à Météo-France de l'article 10 du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2003 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels de Météo-France travaillant selon des cycles hebdomadaires et annuels ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 13 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
La journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée à Météo-France, pour l'année 2006 selon les modalités prévues au présent arrêté.Article 2
I. - Le nombre de jours de RTT associé à chacun des systèmes pivots mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2003 susvisé est fixé de la manière suivante :
- système pivot no 1 : trois jours de RTT ;
- système pivot no 2 : trois jours de RTT si la journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et cinq jours de RTT si la journée non travaillée est le lundi ;
- système pivot no 3 : onze jours de RTT ;
- système pivot no 4 : quatre jours de RTT si la demi-journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et cinq jours de RTT si la demi-journée non travaillée est le lundi.
Pour les personnels qui bénéficient du système pivot spécifique à l'Ecole nationale de la météorologie, dont la durée hebdomadaire est de 38 heures sur cinq jours, le nombre de jours de RTT est ramené à dix-sept.
II. - Au dernier alinéa du même article , le nombre de jours de RTT dont la date est fixée par site géographique est de trois.Article 3
Pour les personnels travaillant selon le cycle annuel défini au titre II de l'arrêté du 2 juillet 2003 susvisé, la journée de solidarité pour 2006 prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.Article 4
Les agents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé bénéficient d'un forfait annuel de dix-neuf jours de RTT.Article 5
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche
et de l'animation scientifique et technique :
La sous-directrice,
A. Desmarest-Parreil