J.O. 304 du 31 décembre 2005
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Décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005 portant application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier
NOR : ECOT0520031D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-12 ;
Vu l'avis de la Commission bancaire en date du 9 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Comité consultatif pour la législation et la réglementation financière du 18 novembre 2005,
Décrète :
Article 1
Il est inséré dans la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier un article D. 313-14-1 ainsi rédigé :
« Art. 313-14-1. - Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil