J.O. 304 du 31 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 décembre 2005 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

NOR : ECOC0500153A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 342-3 et R. 342-1, Arrête :


Article 1


Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2005 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,6 % au cours de l'année 2006.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Thierry Breton