Décret n° 2005-1736 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 <BR>

J.O. 304 du 31 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-1736 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

NOR : BUDB0510075D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2

Les annulations de crédits réalisées par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires civiles, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3

Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4

Les annulations d'autorisation de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5

Le crédit supplémentaire ouvert à la ministre de la défense par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, est réparti, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6

Les annulations de crédits réalisées par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7

L'autorisation de programme et les crédits supplémentaires ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.

Article 8

L'autorisation de programme et les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.

Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

A N N E X E

Etat A. - Répartition, par budget et par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles