J.O. 304 du 31 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux


NOR : BUDB0510074A



Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;

Vu les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;

Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifiée en dernier lieu par la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 38-III ;

Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi no 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 modifié fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, Arrête :


Article 1


Aux articles 1er, 1er bis, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 31 décembre 1997 modifié fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, les mots : « le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 » sont remplacés par les mots : « le prélèvement institué au profit de l'établissement public chargé du développement du sport institué par l'article 38-III de la loi de finances pour 2006 ».

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du budget :

Le sous-directeur,

J. Dubertret