J.O. 304 du 31 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice

NOR : BUDB0510060A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Arrête :


Article 1


Le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :

La répartition du plafond d'emplois ministériel par programme, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie de personnels établie par types d'emplois, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par catégorie pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;

La répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;

La description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;

Les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.

Article 2


Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, pour chaque programme, avant le 31 mars de l'année. Le profil de consommation du plafond d'emplois est dressé au même niveau de détail que le document de programmation budgétaire initiale, tandis que le profil de consommation des crédits prend en compte les critères énoncés au point a de l'article 3 ci-dessous.

Article 3


Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :

a) S'agissant des crédits du titre II :

Un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par catégories d'emplois et les titulaires des non-titulaires ;

Un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses, et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties de personnels, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles, et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment ;

b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Cette périodicité est toutefois mensuelle pour les crédits du titre III relatifs aux frais de justice en matière civile et commerciale, aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police et aux dépenses effectuées en règlement des prestations réalisées par les organismes habilités ou conventionnés relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.

Article 4


L'autorité chargée du contrôle financier examine, chaque trimestre, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois. S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Cette périodicité mensuelle s'applique également aux crédits du titre III relatifs aux frais de justice en matière civile et commerciale, aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police et aux dépenses effectuées en règlement des prestations réalisées par les organismes habilités ou conventionnés relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire par rapport à la programmation initiale et expliquer les écarts entre prévision et exécution.

Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts dont la poursuite conduirait à une dégradation de la soutenabilité budgétaire, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de la programmation initiale des emplois et des crédits.



S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre 2 et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois ;

S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise ;

S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

Article 5


I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :

a) Pour les engagements juridiques :

Entre 500 000 et 1 000 000 , toutes taxes comprises, lorsqu'il s'agit de dépenses effectuées dans le cadre de marchés d'informatique et de télématique ;

Entre 1 000 000 et 1 500 000 lorsqu'il s'agit de dépenses effectuées dans le cadre de marchés de travaux, de marchés d'acquisition de matériels, mobiliers et fournitures, de marchés d'entretien, de maintenance et de gestion des locaux ;

Entre 100 000 et 500 000 lorsqu'il s'agit de dépenses effectuées dans le cadre de marchés de services, de marchés de formation, de marchés de communication et de tous autres marchés relatifs à des dépenses nécessaires au fonctionnement des services ;

A 1 000 000 en base annuelle - lorsqu'il s'agit de dépenses effectuées au titre de l'aide juridique ; le visa est requis à l'occasion de chaque décision de reconstitution des provisions versées au profit des caisses de règlements pécuniaires des avocats ;

Entre 50 000 et 100 000 lorsqu'il s'agit de conventions ou de décisions attributives de subventions hors projets d'investissement ;

b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement :

Entre 1 000 000 et 1 500 000 , lorsqu'il s'agit de réserver des crédits en vue de dépenses effectuées dans le cadre de marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux, de conventions de mandats, de contrats de locations avec option d'achat assortis d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat ou de contrats de partenariat public-privé ;

Entre 100 000 et 300 000 , lorsqu'il s'agit de réserver des crédits en vue de dépenses effectuées au moyen de conventions ou de décisions attributives de subventions.

II. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les ordonnateurs sont soumis à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsque les engagements juridiques correspondants se situent au dessus d'un seuil fixé :

A 200 000 pour les prises à bail de nouvelles locations mobilières.

III. - Les actes d'engagement de dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :

a) Sont soumis au visa :

- les autorisations de recrutement, y compris les ouvertures de concours et d'examens professionnels, ainsi que la fiche financière y afférente ;

- les recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à 10 mois, avenants inclus ;

- les titularisations et les reclassements des agents contractuels ;

b) Sont soumis à l'avis préalable :

- les avancements de grade ou les promotions dans un autre corps réalisés, soit par liste d'aptitude, soit par tableau d'avancement ;

- les compléments de rémunération principale : arrêtés d'attribution des indemnités de collaborateur de ministre ; arrêtés d'attribution des indemnités de sujétions particulières de membres du cabinet ministériel et arrêtés d'attribution des compléments indemnitaires ;

- les entrées par mises à disposition et par détachements, ainsi que leurs renouvellements ;

IV. - Dans les limites définies aux points I à III du présent article , l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.

V. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.

VI. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés, lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.

VII. - Les ordonnances de paiement et de délégation d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa, à l'exception de celles relatives à la mise en place des ressources nécessaires au financement des opérations réalisées par l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, dès lors qu'elles sont supérieures à 10 millions d'euros.



VIII. - Les ordonnances de virement, de réimputation ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.

A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ainsi que les reprises de notification d'autorisation d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.

Article 6


L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétences qui est le sien, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et le plan prévisionnel des effectifs. Elle précise au gestionnaire son programme annuel d'évaluation en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au gestionnaire et, éventuellement, au responsable de programme et au directeur des affaires financières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Article 7


L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet au gestionnaire, avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense.

Article 8


En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la justice.

Article 9


Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.

Article 10


Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.

Article 11


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2005.


Jean-François Copé