J.O. 304 du 31 décembre 2005
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Avis n° 2005-835 du 27 septembre 2005 sur le projet de décret relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération
NOR : ARTX0508978V
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, notamment son article 52-III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-1 ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 36-5 ;
Vu la Convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile en date du 15 juillet 2003 ;
Vu la demande d'avis du ministre délégué aux collectivités locales en date du 14 septembre 2005 ;
Vu l'avis no 2005-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 avril 2005 ;
Après en avoir délibéré le 27 septembre 2005,
I. - Contexte
Le projet de décret, objet du présent avis, vise à instaurer une référence à la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dans les articles du code général des collectivités territoriales qui définissent les modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération.
Il prend en compte l'instauration de l'article L. 1425-1 et l'abrogation de l'ancien article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. Ces deux modifications découlent elles-mêmes de l'entrée en vigueur de la loi no 2004-575 citée ci-dessus.
Il prend en compte le transfert, au sein du code général des collectivités territoriales, de la base légale des modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, du livre V vers le livre IV de la première partie.
II. - Analyse de l'Autorité
Les modalités de mise en oeuvre du projet zones blanches d'extension de la couverture par les réseaux de téléphonie mobile de seconde génération, initialement définies dans la Convention nationale du 15 juillet 2003, ont été reprises dans l'article 52-III de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.
La majeure partie des modifications au code général des collectivités territoriales proposées dans le projet de décret visent à refléter l'entrée en vigueur de cette loi et à y adosser les modalités de mise en oeuvre du projet.
D'autres modifications résultent de la réorganisation des chapitres du code général des collectivités territoriales et n'ont aucune influence sur le fond des articles .
Le projet de décret prend en compte les propositions d'amendements que l'ART avait formulées dans son avis du 12 avril 2005.
En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
Le présent avis et son annexe seront transmis au ministre délégué aux collectivités territoriales.
Fait à Paris, le 27 septembre 2005.
Le président,
P. Champsaur