J.O. 262 du 10 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2005 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSB0510672A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Voiron sont abrogées.

La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Grenoble sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Voiron.

Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1998 en tant qu'il nomme Mme Béatrice Sauner, épouse Matysiak, régisseuse titulaire auprès du greffe détaché de Voiron sont abrogées.

Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel.