J.O. 262 du 10 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2005 portant suppression d'une régie d'avances


NOR : JUSB0510671A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Paris sont abrogées.

Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1996 en tant qu'il nomme Mme Cassiez (Sylvie), épouse Bourcier, régisseuse titulaire auprès du conseil des prud'hommes de Paris sont abrogées.

Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 2000 en tant qu'il nomme Mme Corbet (Marie-Ange), épouse Manche, régisseuse suppléante auprès du conseil des prud'hommes de Paris sont abrogées.

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.