Arrêté du 26 octobre 2005 autorisant la société Regasa à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel <BR>

J.O. 262 du 10 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2005 autorisant la société Regasa à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0506018A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 octobre 2005, la société Regasa, dont le siège social est situé calle Ferrocarril no 12, à Coslada (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié pour approvisionner, sur le territoire français, les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.