J.O. 262 du 10 novembre 2005
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Arrêté du 2 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503048A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction de Tours du 22 juin 2005 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital Louis Sevestre du 13 octobre 2005 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
Il est créé en Indre-et-Loire une trésorerie dénommée trésorerie de l'OPAC de Tours et implantée à Tours.Article 2
La gestion comptable et financière de l'OPAC de Tours relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Tours municipale est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de l'OPAC de Tours (Indre-et-Loire).Article 3
La gestion comptable et financière des communes de La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé et Saint-Cyr-sur-Loire, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours municipale (Indre-et-Loire).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé et Saint-Cyr-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours 2e division et amendes (Indre-et-Loire).
Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Parçay-Meslay et Rochecorbon, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vouvray (Indre-et-Loire).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chanceux-sur-Choisille, Monnaie, Parçay-Meslay et Rochecorbon, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours, 2e division et amendes (Indre-et-Loire).Article 7
La gestion comptable et financière de l'hôpital Louis Sevestre, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luynes (Indre-et-Loire).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 4 et 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) à celui de la trésorerie de Tours 2e division et amendes (Indre-et-Loire).Article 9
La trésorerie de Tours banlieue nord est supprimée.Article 10
La gestion comptable et financière de la commune de Pernay, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Luynes (Indre-et-Loire), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire).Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Pernay, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Luynes au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuvy-le-Roy (Indre-et-Loire).Article 12
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 13
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux