Décret du 19 octobre 2005 abrogeant le décret du 17 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Erbray-Châteaubriant <BR>

J.O. 250 du 26 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 19 octobre 2005 abrogeant le décret du 17 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Erbray-Châteaubriant

NOR : INDI0505763D

Par décret en date du 19 octobre 2005, le décret du 17 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Erbray-Châteaubriant est abrogé.