J.O. 250 du 26 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 octobre 2005 relatif aux péages autoroutiers


NOR : EQUR0501496A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 et la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et le cahier des charges annexé,

Arrêtent :


Article 1


Les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon à compter de sa mise en service sont annexés au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des routes,

P. Parisé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti





A N N E X E

TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN-ALENÇON

À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE

Véhicules de classe 1

Alençon

2,80

Sées

4,60

1,80

Gacé

6,70

3,90

2,20

Broglie

8,00

5,20

3,40

1,20

Bernay

10,30

7,50

5,70

3,50

2,40

Brionne

11,40

8,60

6,80

4,60

3,40

1,00

A 13

Véhicules de classe 2

Alençon

4,70

Sées

7,70

3,00

Gacé

11,30

6,60

3,70

Broglie

13,40

8,70

5,70

2,00

Bernay

17,30

12,60

9,60

5,90

4,00

Brionne

19,20

14,40

11,40

7,70

5,70

1,70

A 13

Véhicules de classe 3

Alençon

6,60

Sées

10,90

4,10

Gacé

15,90

9,30

5,10

Broglie

18,80

12,10

7,90

2,70

Bernay

24,50

17,80

13,60

8,40

5,60

Brionne

26,90

20,30

16,00

10,80

8,00

2,40

A 13

Véhicules de classe 4

Alençon

8,80

Sées

14,50

5,50

Gacé

21,20

12,40

6,80

Broglie

25,10

16,10

10,50

3,60

Bernay

32,70

23,80

18,20

11,20

7,50

Brionne

35,90

27,10

21,40

14,40

10,70

3,20

A 13

Véhicules de classe 5

Alençon

1,80

Sées

2,90

1,10

Gacé

4,20

2,50

1,40

Broglie

5,00

3,30

2,10

0,80

Bernay

6,50

4,70

3,60

2,20

1,50

Brionne

7,20

5,40

4,30

2,90

2,10

0,60

A 13