J.O. 201 du 30 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel

NOR : SOCT0511648V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 28 avril 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Droit individuel à la formation.

Champ d'application :

Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes les catégories de salariés qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment, dans la nomenclature d'activités française, sous les codes 92.1.A, 92.1.B, 92.1.C, 92.1.D, 92.2.A, 92.2.B, 92.2.D, 92.2.E.

Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation de salles de cinéma en sont exclues.

Ne sont pas concernés par cet accord les salariés dits « intermittents du spectacle », pour lesquels il est constant de recourir au contrat à durée déterminée dit d'usage, tel que précisé aux articles L. 122-1-1 (3°) et L. 954 du code du travail, qui feront l'objet d'une négociation et d'un accord sectoriel spécifiques.

Signataires :

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF) ;

Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;

Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;

Union des producteurs de films (UPF) ;

Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;

Conseil national des radios associatives (CNRA) ;

Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;

Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;

Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;

Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;

Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;

Association française des producteurs de films (AFPF) ;

Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;

Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) ;

Syndicat des télévisions privées (STP) ;

API ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;

Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT) ;

Syndicat national des journalistes (SNJ) ;

SNFORT.