J.O. 201 du 30 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 août 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0520634A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005 :
La démission de Mme Gette (Marie-Christine, Anne), épouse Pene, huissière de justice à la résidence de Tartas (Landes), est acceptée.
La société civile professionnelle Marie-Christine Gette-Pene, Fabrice Andral, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier dejustice, est nommée huissier de justice à la résidence de Tartas (Landes), en remplacement de Mme Gette (Marie-Christine, Anne), épouse Pene.
Mme Gette (Marie-Christine, Anne), épouse Pene, et M. Andral (Fabrice, Eugène, Roger) sont nommés huissiers de justice associés.