J.O. 201 du 30 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 août 2005 autorisant la société Electricité de France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0505632A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 août 2005, la société Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris cedex 08, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :

- les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;

- les distributeurs ;

- les fournisseurs de gaz naturel.