J.O. 201 du 30 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 août 2005 autorisant la société Eni SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel


NOR : INDI0505621A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 août 2005, la société Eni SpA, dont le siège social est situé Piazzale Enrico Mattei, 1-00144 Rome, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :

- les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;

- les distributeurs.