J.O. 201 du 30 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence


NOR : AGRP0501895A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence ;

Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

Vu l'ordonnance no 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de Provence,

Arrêtent :


Article 1


La procédure de liquidation du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence prend effet à la date de publication du présent arrêté.

Article 2


Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.

Article 3


Le liquidateur ordonnance les dépenses et les recettes de la liquidation. Il peut conclure des transactions, notamment aux fins de cession de créances, sous réserve de l'accord préalable du contrôleur d'Etat auprès des interprofessions.

Article 4


Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au conseil interprofessionnel des vins de Provence.

Article 5


Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins de Provence portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 6


A l'issue de la période de liquidation, le liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation aux ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Ces comptes sont réputés approuvés deux mois au plus tard après leur transmission aux ministres concernés.

Article 7


M. Jean-Laurent Cascarano est nommé liquidateur pour le comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence.

Article 8


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. Dubertret