J.O. 198 du 26 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 août 2005 fixant le montant du droit de scolarité à rembourser pour l'année scolaire par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit

NOR : EQUG0501301A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2002-523 du 16 avril 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 2 août 2004 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées,

Arrête :


Article 1


Le montant du droit de scolarité prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2004 susvisé, représentant les frais d'études à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit, en application du décret du 16 avril 2002 susvisé, est fixé à 500 par année scolaire.

Article 2


Les sommes dues au titre de l'article 1er ci-dessus sont liquidées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le chef de la mission

des cadres dirigeants et des écoles,

C. de Mazancourt